ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE LIÉ AU DÉMÉNAGEMENT DE L’ENTREPÔT DE RUNGIS VERS BRÉTIGNY SUR ORGE
Entre
La Société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 970 502 761 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BJORG ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 402 712 350 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 682 043 724 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Qui forment ensemble une Unité Economique et Sociale (« l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE »)
Ces sociétés étant représentées par , Directeur des ressources Humaines dument mandaté.
Et
L’organisation syndicale représentée par en qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
Il a préalablement été exposé
Le 21 novembre 2017, la Direction a initié une procédure d’information-consultation sur le déménagement des équipes de Rungis. L’un des volets de cette consultation est le déménagement de l’entrepôt de la Société BONNETERRE ET COMPAGNIE vers un entrepôt plus grand, offrant une meilleure sécurité des personnes, et adapté au business actuel et à venir.
Les CHSCT des Sociétés BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, BJORG ET COMPAGNIE, et BONNETERRE ET COMPAGNIE ont rendu un avis favorable le 29 novembre 2017 sur ce projet de déménagement.
Au mois de mars 2018, les recherches ont amené à une opportunité de prise à bail d’un entrepôt à Brétigny Sur Orge. Le Comité d’Entreprise de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a alors rendu un avis favorable le 28 mars 2018 sur ce projet de déménagement de l’entrepôt.
Dans le projet initial, la date prévisionnelle du déménagement est fixée au mois de novembre 2018. Néanmoins, suite aux nombreux travaux d’aménagement et notamment au délai d’installation de sprinklers dans la chambre froide, le déménagement de l’entrepôt à Brétigny sur Orge est envisagé du 27 au 31 décembre 2018.
De plus, afin de garantir la continuité de l’activité (marchandise périssable, contraintes clients), le déménagement, ou plus précisément l’emménagement à Brétigny sur Orge, devra avoir lieu un dimanche.
Article 1 – Champ d’application – Objet
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ayant exceptionnellement un rôle à jouer dans l’emménagement dans les locaux de Brétigny Sur Orge.
Plus précisément les fonctions concernées sont :
Responsable Logistique - Bonneterre et Compagnie
Responsable d’exploitation - Bonneterre et Compagnie
Chef d’équipe - Bonneterre et Compagnie
Préparateur de commandes - Bonneterre et Compagnie
Cariste-Magasinier - Bonneterre et Compagnie
Agent administratif d’entrepôt - Bonneterre et Compagnie
Directeur Opérations - Bonneterre et Compagnie
Responsable/Gestionnaire Supply amont - Bonneterre et Compagnie
Responsable/Gestionnaire Transport ou Logistique - Bjorg et Compagnie
Responsable/Administrateur Système et Réseau - Bjorg Bonneterre et Compagnie
Responsable Business Application - Bjorg Bonneterre et Compagnie
Les parties conviennent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dans un contexte de déménagement physique, qui ne sera pas applicable à d’autres situation de travail exceptionnel du dimanche éventuellement à venir au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
Le choix des collaborateurs qui viendront travailler le dimanche se fera en priorité sur la base du volontariat.
Article 2 – Date du dimanche exceptionnellement travaillé
L’emménagement dans l’entrepôt de Brétigny Sur Orge entrainera une journée de travail sur le dimanche 30 décembre 2018.
L’accord concerne uniquement le travail du dimanche 30 décembre 2018.
Article 3 – Temps de travail
Le Collaborateur qui sera amené à travailler le dimanche 30 décembre 2018 bénéficiera d’une autre journée de repos hebdomadaire dans la semaine calendaire.
Article 4 – Contrepartie
Le temps de travail effectif du dimanche travaillé donne droit au paiement d’heures majorées à 100%. Cette majoration se substitue à la majoration pour heures supplémentaires, et à la récupération du jour de repos travaillé dans les 15 jours.
Article 5 – Consultation du CE
Le Comité d’Entreprise de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a été consulté sur le travail du dimanche 30 décembre 2018 dans le cadre de l’emménagement dans l’entrepôt de Brétigny Sur Orge, ainsi que sur les contreparties le mardi 2 octobre2018. Il a rendu un avis favorable.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour les besoins d’un dimanche travaillé dans le cadre de l’emménagement dans l’entrepôt de Brétigny Sur Orge.
Il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2018, sans tacite reconduction.
Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par décision unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.
Une négociation s’engagera alors dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette information.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires (dont une version sur support papier, signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique sur le portail dédié) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Direction.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
