SAS au capital de 1 512 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL dont le numéro d’identification est 788 264 547 00050, située 7 rue CUGNOT 53000 LAVAL, représentée par la Société MLG prise en la personne de Madame XXX et/ou Monsieur XXX,
Ci-après « La société »
D’UNE PART,
ET :
XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire Elus membres de Comité Social et Economique, lors du scrutin du 21 décembre 2023 et habilités à signer les accords d’entreprise.
Ci-après le « CSE »
D’AUTRE PART.
Ensemble, les parties décident de conclure le présent accord.
PRÉAMBULE
La Blanchisserie du Maine sollicite une autorisation préfectorale autorisant le travail le dimanche, sur le fondement de l’article L3132-20 du code du travail.
Le présent accord permet à la Blanchisserie du Maine, de mettre tout en œuvre afin que les prestations de service soient réalisées toute la semaine, auprès de ses clients.
La société se doit de répondre aux besoins de la clientèle, d’assurer une gestion optimale de l’activité et de garantir la performance et la compétitivité de l’entreprise
Les parties se sont réunies afin de fixer les conditions d’emploi des salariés pour travailler le dimanche et la fixation de contreparties.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord se limite aux employés du service logistique, ce qui semble raisonnable et nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. La législation autorise le travail dominical si cela est justifié par les contraintes de l’entreprise. La mise en place du travail le dimanche, ne concerne que le service logistique qui assure la livraison du linge propre et le ramassage du linge sale de ses clients.
Le but étant d’éviter tout dysfonctionnement de l’activité de l’entreprise. Sans cette rotation dominicale, le risque d’engorgement de la production serait inévitable.
Il est à noter que le code des transports permet la libre circulation des véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge de plus de 7.5 tonnes le dimanche à partir de 22h00.
Article 2 – Rappel des règles relatives au repos dominical
L’employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire des salariés doit être de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Lorsqu’un salarié travaille un dimanche, le repos hebdomadaire est obligatoirement décalé à un autre jour de la semaine qui précède ou qui suit le dimanche effectivement travaillé.
Le jour de repos hebdomadaire doit être obligatoirement en journée complète.
Article 3 - Volontariat
Le travail dominical est basé sur le volontariat et l’accord prévoit des conditions de rétractation des salariés, ce qui est conforme aux exigences de consentement libre et éclairé des travailleurs.
Les salariés peuvent travailler le dimanche, de façon ponctuelle ou régulière.
Les salariés volontaires devront faire part de leur accord par écrit.
Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit, auprès de la Direction et du service RH, sa volonté de ne pas travailler le dimanche sous un délai de prévenance de 1 mois. Si un événement familial ne permet plus au salarié de travailler le dimanche, sa demande de renonciation sera formulée dans un délai réduit de 7 jours.
Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une majoration de 100 % du salaire brut de base pour chaque heure effectuée le dimanche entre 22h00 à 23h59.
Article 6 - Engagement en termes d’emploi
L’entreprise s’engage à poursuivre sa dynamique de création d’emplois et a minima à maintenir son effectif ETP, à proposer en priorité des contrats à temps plein en CDI et à intégrer du personnel en réinsertion ou travailleurs handicapés.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et en tout état de cause après obtention de l’autorisation préfectorale. L’accord cessera de produire ses effets à compter du terme de la durée pour laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail aura été accordée. Il ne pourra de nouveau prendre effet qu’après réception d’une nouvelle autorisation de l’inspecteur du travail.
Article 8 – Révision et dénonciation
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 9 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS des PAYS de la LOIRE et au secrétariat greffe du CPH de LAVAL.
Le présent sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière sur la plateforme « TéléAccords ».
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signataires des parties, tel que prévu à l’article R2231-1-1-II du Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Laval, Le 29 mars 2024 En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société Blanchisserie du Maine
Représentée par la société MLG, prise en la personne de Mme et/ou Mr Georges
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
