Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 17/04/2024.
A l’occasion de cette présente négociation, la Direction a proposé la mise en place d’une grille de qualification et rémunération pour les services Production - Magasin et Distribution.
L’Entreprise confirme ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :
Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2024/2025.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise.
Les personnels Ouvriers de niveau 4 (Laveur confirmé(e) et Expédition Finale) et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.
ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS
Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de définir une grille Ouvriers en retenant trois exigences :
Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques
SECTEURS : PRODUCTION et MAGASIN Qualification du poste Caractéristiques du Poste Affectations repères (non exhaustives) Agent de Production N1
temps de formation au poste limité
tâches simples et répétitives
digitalisation faible
connaissance client faible
Engagements Plat et éponges, manutention Tri, nettoyage,…
Agent de Production N2
temps de formation moyen,
tâches plus diversifiées
utilisation outils IT,
connaissance client maitrisée
Capacité à transmettre
Contrôle Tri, Réception de ligne Plat et éponges, Couture, magasin, Pliage main
Agent de Production N3
multi-polyvalence reconnue entre les postes N2, voir les postes ouvriers hors grille
Poste soumis à quota
SECTEURS : DISTRIBUTION
Qualification du poste Caractéristiques du Poste Agent de Distribution PL1
Niveau d’entrée dans le poste
Apprentissage du métier
Chargement et déchargement du camion
Agent de Distribution PL2
Connaissance maitrisée de son périmètre
Chargement et déchargement du camion
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :
Qualification du poste Coefficient du Poste Salaire Horaire brut de Base du Poste Agent de Production N1
1-1
SMIC
Agent de Production N2
2-1
11,97 €
Agent de Production N3
2-3
12,32 €
Agent de Distribution PL1
3-2
12,41 € Agent de Distribution PL2
3-2
12,61 €
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
ARTICLE 4 : PRIME DE POSTE
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Par définition les agents de Production N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
ARTICLE 6 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
