ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ENTRE :
La société BLANCHON, société par actions simplifiée au capital de 4.258.258 €, Identifiée sous le n°390 112 886 RCS LYON, dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 50, 8ème rue, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Président,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu en mars 2018.
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, les parties ont souhaité traiter du thème de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et se sont accordées sur les modalités ci-dessous définies. Article 1 : OBJET et champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage des salariés de la société, contraints de porter les tenues de travail listées ci-dessus et de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.
Article 1.1 : Tenues de travail concernées
Sont concernés par le présent accord les salariés contraints de porter les tenues suivantes :
Pantalon
Chemise
Veste
Blouse
Article 1.2 : Postes de travail et établissements concernés
Les tenues de travail susvisées doivent être portées par les salariés occupant des postes ou étant affectés aux services suivants :
Production
Maintenance
Laboratoires
QSE
Conditionnement
Cariste/emballage
Étiquetage
ILV/PLV
Cette liste n’est pas limitative. Pourront également être concernés les salariés amenés à circuler de manière récurrente dans les ateliers. A ce jour, ces postes de travail sont identifiés au sein des établissements suivants de la société BLANCHON : site de Belmont Tramonet, site de Domessin. Les dispositions des présentes pourront s’appliquer ultérieurement à d’autres sites, tel que celui de Saint-Quentin-Fallavier.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET INDEMNISATION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Pour les salariés occupant les postes nécessitant le port des tenues de travail visés à l’article 1 ci-dessus, la contrepartie aux différents temps d’habillage et de déshabillage quotidiens est constituée par l’octroi d’un temps de pause journalier supplémentaire de 10 minutes, payées et assimilée à un temps de travail effectif. Le temps de pause de 10 minutes sera pris de la manière suivante :
Le salarié badge à l’heure de sa prise de poste, conformément au planning fixé par la Direction, puis bénéficie de 5 min pour s’habiller avec l’équipement mis à sa disposition et rejoindre son poste de travail.
Lors de la fin du poste, le salarié quitte son poste 5 mn avant l’heure prévue pour enlever son équipement. Une fois changé, le salarié doit badger à l’heure correspondant à sa fin de poste.
La société se charge du nettoyage et de l’entretien des tenues. ARTICLE 3 : duree de l'accord
article 3.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 01/04/2021.
article 3.2 : suivi - révision
La Direction s’engage à réunir, au minimum une fois par an, le CSE et les délégués syndicaux pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent accord au titre de l’année précédente afin d’identifier les éventuelles modifications à apporter à l’accord. En outre, conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 4 : PUBLICITE Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société BLANCHON, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera également remis aux représentants du personnel. Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à Saint Priest, le 10 mars 2021 En 5 exemplaires
