DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
SALARIES BENEFICIAIRES La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.
MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2019, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au regard de son niveau de classification et de son ancienneté :
Échelons
E et G = 700 euros
Echelons D = 600 euros
Echelons C = 500 euros
Echelons A et B de plus de 24 mois d’ancienneté = 400 euros
Echelons A de 6 à 12 mois d’ancienneté = 150 euros
Echelons A de moins de 6 mois d’ancienneté = 100 euros
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MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31/01/2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ENTREE EN VIGUEUR
La présente Décision entre en vigueur au 23 janvier 2019. Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre. L’Employeur communiquera la Décision, au plus tard le 31 mars 2019, au comité social et économique, comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégation unique du personnel chargé de la représentation des salariés au sein de l’entreprise. La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.
