Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat pour l’année 2019.
Entre les soussignés :
BLEU MARINE SAS, Numéro INSEE 349 333 252 00030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 349 333 252, dont le siège social est situé au 44, Rue des Forges, 13010 Marseille,
Nombre de salariés : 5, Représentée par M. agissant en qualité de Président, D’une part, Et, La totalité du personnel salarié statuant à la majorité selon la liste figurant en fin du présent accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduit sur l’année 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit au 30 juin 2020.
- avoir perçu, pendant la période des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du juin 2019 à mai 2020, une rémunération brute totale de moins de 55026€ brut pour 1820 heures.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Accord d intéressement en cours de validité
La société BLEU MARINE SAS bénéficie d’un accord d’intéressement ratifié le 25 juin 2013 avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans et renouvelé par tacites reconductions.
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Modalités de conclusion de l’accord
En application des dispositions de l ‘article L 442-10 du Code du Travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’en cas de ratification par au moins les 2/3 du personnel salarié de l’entreprise. Chaque salarié signataire est réputé avoir pris connaissance des dispositions du présent accord dans son entier, et l’accepter sans réserve, ni retranchement, ni ajout, ni modification. Pour accord, les salaries apposent leur signature sur la liste du personnel annexée au présent accord. Fait à Marseille, Le 28 mai 2020. En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail et à transmettre à la DDTEFP par voie électronique, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.
