ACCORD D’ADAPTATION SUITE AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
PROTOCOLE DE TRANSPOSITION
Entre les soussignés
La
société BLH, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, ZAC du Pilon à SAINT VALLIER DE THIEY (06460), immatriculée au R.C.S. de GRASSE sous le B 382 511 996, Cote APE NAF 4675Z Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Représentant permanent du Président, la société FINANCIERE P.N.B.,
D’une part, ET
XXXXXXX, agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique élu au Second Tour des élections professionnelles du 23 Octobre 2019, à la majorité des suffrages exprimés selon PV joint en annexe du présent protocole d’accord.
XXXXXXX, agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique élu au Second Tour des élections professionnelles du 23 Octobre 2019, à la majorité des suffrages exprimés selon PV joint en annexe du présent protocole d’accord.
D’autre part,
Il a été conclu d’un commun accord ce qui suit :
PREAMBULE :
L’activité principale de la Société BLH est l’achat-vente en gros et au détail de matières aromatiques pour la parfumerie, cosmétique, savonnerie, industries chimiques, alimentaires et pharmaceutiques. La société BLH poursuit depuis ces dernières années une stratégie de développement commercial aussi bien en développant son activité en Europe et à l’international, qu’en diversifiant les gammes de produits. Cette stratégie a conduit l’entreprise à accroître sa force de vente et à augmenter de façon considérable ses effectifs commerciaux. Ainsi, depuis 2014, un service commercial terrain a été créé en complément de notre service commercial sédentaire avec des commerciaux amenés à se déplacer dans le monde entier. La répartition du personnel s’est considérablement modifiée puisque l’entreprise est passée de 38% de ses effectifs avec 10 salariés sur 26 au service Entrepôt en 2016 à 22% en 2019 avec 11 salariés sur 49 dans ce même service, dont 4 affectés purement à la préparation de commande. Dans les services commerciaux l’entreprise comptait 8 salariés soit 30% des effectifs en 2016, contre 18, soit 38% en 2019. A noter également que 80% de notre personnel est affecté à des postes de bureaux. L’activité principale de la société BLH est la commercialisation des produits aromatiques, sans procédé de transformation ni de fabrication. Le cœur de métier est avant tout l’achat-vente en gros et au détail de matières aromatiques pour la parfumerie, cosmétique, savonnerie, industries chimiques, alimentaires et pharmaceutiques. Le Chiffre d’affaires de la société BLH est composé à 100% de ventes de marchandises. Ainsi, et au vu de l’évolution des effectifs et de la stratégie commerciale, qui est aujourd’hui plus que jamais vitale pour garantir la pérennité de la société, il est apparu évident d’adapter le statut des salariés à la convention collective d’origine du commerce de gros qui est la convention collective adaptée à la réalité de l’activité. Dans ces conditions, la Société BLH a dénoncé l’application de la convention collective des Industries Chimiques – IDCC 44 au profit de la convention collective de Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985 – IDCC 573. Cette dénonciation a été notifiée le 1er juillet 2020 aux partenaires sociaux et prendra effet moyennant un délai de préavis de trois mois soit au 1ER octobre 2020. Au-delà de cette date, la convention collective des Industries Chimiques dénoncée continuera à s'appliquer jusqu'à la signature de l'accord d’adaptation permettant d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société BLH à la Convention collective de commerces de gros. La direction a invité les partenaires sociaux à l’effet de négocier et signer un nouvel accord compatible avec l’activité réelle de l’entreprise. Les thèmes de la négociation porteront sur la classification des salariés, leur rémunération conventionnelle, les primes conventionnelles, la durée et l’aménagement du temps de travail, régime de prévoyance et frais de santé, retraite complémentaire. C’est dans ce cadre et avec une volonté partagée d’harmonisation du cadre social que les partenaires sociaux et la Direction ont négocié le présent accord d’adaptation. Cet accord a pour objet de préciser le statut collectif applicable aux salariés et sa date de prise d’effet. En conséquence, le présent protocole de transposition définit :
Les modalités d’intégration des salariés dans la grille de classification issue de la CCN du Commerce de Gros,
La concordance des emplois,
La conséquence sur les rémunérations et sur les accessoires à ces rémunérations.
Article-1 : Champ d’application
L’application de la Convention collective des Industries Chimiques continuera à s’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois à partir de la date de prise d’effet de la dénonciation (1er octobre 2020), soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’expiration d’un délai de quinze (15) mois à partir de la date de prise d’effet de dénonciation, seront applicables aux salariés de la société BLH ;
La convention collective applicable du Commerce de Gros en remplacement de la Convention collective des Industries Chimiques,
La conservation de leurs avantages individuels acquis avant le 1er octobre 2020, si ceux-ci sont plus avantageux, par catégorie, que ceux de la convention collective du Commerce de Gros
Ils seront remplacés par ceux de la convention collective du Commerce de Gros quand ceux-ci deviendront plus favorables,
L’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société BLH,
Les usages et engagements unilatéraux appliqués aux salariés de la société BLH.
Article-2 : Classification et concordance des emplois
La grille de classification des emplois de la Convention collective du Commerce de Gros et déterminée par le présent accord d’entreprise s’appliqueront aux salariés de la société BLH.
Une grille de concordance de classification des emplois est établie et annexée au présent protocole.
Lors du reclassement des salariés dans la convention collective, la société BLH veillera particulièrement au respect du principe de non-discrimination.
En conséquence, les salariés seront, dès signature du présent accord, classés par référence aux classifications définies par la Convention collective du Commerce de Gros.
Article-3 : Rémunération, indemnités et primes
3.1. Traitement de l’ancienneté
Pour déterminer le taux d’ancienneté à appliquer pour définir le salaire conventionnel de base, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise BLH depuis le jour de l’embauche.
L’ancienneté des salariés acquise au sein de la société BLH jusqu’au jour de la prise d’effet de la convention collective du Commerce de Gros sera intégralement reprise.
La rémunération de base qui servira au calcul de la garantie d’ancienneté correspond au salaire conventionnel de la Convention collective du Commerce de Gros.
3.2 Salaire conventionnel
Lorsqu’en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, le salaire conventionnel de base défini à la Convention collective du Commerce de Gros est inférieur à l’ancien salaire mensuel brut (prime d’ancienneté comprise, si elle existait, et à l’exclusion de tout autre élément de salaire), une indemnité différentielle d’emploi sera créée et qui s’ajoutera au salaire conventionnel de base.
Son montant est défini par la différence en euros entre l’ancien salaire mensuel et le salaire conventionnel de base, apprécié à la date d’effet de la Convention collective du Commerce de Gros.
Afin que chaque salarié puisse vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel tenant compte de son ancienneté, si elle existe, et, le cas échéant, de l’indemnité différentielle, il lui sera remis un document écrit sur lequel sera indiqué, outre son coefficient d’emploi, le montant en euros composant son indemnité différentielle.
3.3 Indemnités et primes
Le salaire conventionnel de base issu de la nouvelle convention collective du Commerce de Gros intègre les primes spécifiques à certains emplois ou fonctions, telles que ces primes pouvaient résulter de la convention collective nationale des Industries Chimies, accords collectifs nationaux, recommandations, jusqu’à la date de prise d’effet du présent accord.
Les différentes primes, si elles existent, seront prises en compte dans la détermination le cas échéant, du montant de l’indemnité différentielle d’emploi.
3.4 Prime ancienneté
La prime d’ancienneté, issue de l’application de la Convention collective des Industries Chimiques et des usages dans l’entreprise et dont les salariés sont bénéficiaires au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale du Commerce de Gros dans l’entreprise, sera intégrée au salaire conventionnel de base issue de la nouvelle convention collective du Commerce de Gros.
3.5 Eléments de salaire exclus
Lors de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale du Commerce de Gros, il sera tenu compte pour comparaison entre l’ancien salaire et le salaire conventionnel de base de l’ensemble des éléments de salaire existants.
Les éléments de salaire dont la périodicité de versement n’est pas mensuelle, seront pris en compte au prorata.
Ne seront pas pris en compte pour la comparaison, les seuls éléments suivants :
Des remboursements de frais professionnels,
Des heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures,
Des produits de l’intéressement, de la participation, ou des plans d’épargne d’entreprise et comptes épargne temps.
Article-4 : Modalités de calcul du 13ème Mois
A compter de la date d’application du présent accord, les salariés percevront en complément de la rémunération mensuelle brute, un treizième mois versé le 31 Décembre de chaque année au prorata du temps de présence sur l’année civile.
Le treizième mois est conditionné par la présence du salaire au sein des effectifs de la société BLH au 1er décembre de chaque année.
Article-5 : Revalorisations salariales
A compter du 1er Janvier de chaque année suivant le jour de l’application de la nouvelle convention collective nationale du Commerce de Gros, les salariés non cadres, employés à temps plein et à temps partiel, bénéficieront d’une augmentation de 1% du salaire mensuel brut de base à l’exclusion de toute prime de toute nature.
Cette augmentation de 1% sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise au cours des douze derniers mois civils.
Article-6 : Prime d’été
Les salaries, qui occupent une fonction de magasinier, d’agent de maintenance, de livreur, bénéficieront d’une prime d’été de 3 euros bruts par journée de 7 heures de travail effectif.
Cette prime d’été liée à la contrainte de porter une tenue de travail de sécurité sera versée uniquement pendant la période de travail effectif des mois de juillet et août de chaque année.
Article-7 : Durée du travail
Les salariés se voient appliquer les dispositions relatives au temps de travail en vigueur au sein de la société BLH.
Article – 8 : Congés conventionnels
8.1 Congés pour événements familiaux
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective du Commerce de Gros.
8.2 Congés
A la date de prise d’effet du présent accord, l’intégralité des droits à congés payés acquis au jour de la mise en œuvre de la CCN Commerce de gros sera repris.
8.3 Congés payés supplémentaires pour départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, les salariés âgés de 59 ans et ayant trois ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise, peuvent bénéficier de 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires et forfaitaires.
Le salarié, qui remplit les conditions visées à l’alinéa précédent et désireux de bénéficier des 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, devra faire sa demande au jour de la notification de son départ à la retraite par lettre recommandée.
Article-9 : Régime de Prévoyance et de retraite complémentaire
Conformément aux dispositions de la convention collective et par substitution, l’ensemble des salariés seront affiliés au régime de prévoyance et de retraite complémentaire applicables.
La société BLH maintiendra la prise en charge à 100% des cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance dans les conditions appliquées au 30 Septembre 2020 aux salariés.
Article -10 : Complémentaire santé
Le personnel bénéficiera du maintien des garanties de la complémentaire santé au jour de la signature du présent accord.
La société BLH maintiendra la prise en charge à 100% des cotisations salariales et patronales du contrat responsable frais de santé dans les conditions appliquées au 30 Septembre 2020 aux salariés.
Article-11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er octobre 2020.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d’un an conformément à l’Article L2222-6 du Code du Travail.
Article-12: Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Alpes Maritimes, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Annexe : Tableau de transposition des coefficients d’emploi
Fait à Saint Vallier, le 22 septembre 2020
Fait en 5 exemplaires, dont 1 pour le dépôt à la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud’hommes et 1 pour chacun des signataires.
Représentants des salariésReprésentant légal de la Société
