Accord d'entreprise BLUE AUTOMOBILES
ACCORD SUR LA GESTION DES TITRES-RESTAURANT
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société BLUE AUTOMOBILES
Le 04/05/2020
ACCORD SUR LA GESTION DES TITRES-RESTAURANT
Préambule :
Par souci de simplification et de compréhension de la gestion des titres-restaurant, le présent accord a pour objectif de définir les nouvelles conditions d’attribution des titres-restaurant aux salariés de la société XXXXX.Il a été convenu d’un commun accord entre les parties, les points suivants :
/ Champ d’application et bénéficiaires :
Cependant les contrats suivants ne donneront pas droit aux tickets restaurant :
- Contrats en alternance (contrat apprentissage, contrat de professionnalisation…)
- Contrats d’intérim
- Les stagiaires
Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre de titres-restaurant sera calculé au prorata temporis, conformément à la législation, sous réserve que la période de travail intègre la pause déjeuner.
/ Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant :
/ Attribution
Conformément à l’article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Par conséquent, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé comprenant la pause déjeuner.
/ Déductions
La société XXXXXXX ne pouvant attribuer de titres-restaurant aux salariés pendant les jours d’absence quel que soit le motif, les absences suivantes seront déduites du nombre de jours travaillés dans le mois :
- Congés payés
- Congés ancienneté
- RTT
- Congés sans solde
- Maladie professionnelle ou non professionnelle
- Accident du travail ou de trajet
- Justifiée ou injustifiée
- Rémunérée
- Maternité ou Paternité
- Événements familiaux (naissance, mariage, enfant malade…)
- Grève
- Activité partielle…
Les différentes absences ci-dessus s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés.
/ Déductions dans le cadre d’une formation, d’une mission, d’une réception
/ Situations particulières
- Cas des représentants du personnel
- Cas des salariés en préavis
Ce qui n’est pas le cas pour les salariés dispensés de préavis, qui ne peuvent donc pas bénéficier de titres-restaurant.
/ Régularisation d’attribution de titres-restaurant
En cas d’erreur d’attribution en faveur ou en défaveur du salarié, une régularisation d’attribution de titres-restaurant sera effectué dès connaissance de celle-ci.
/ Gestions administratives :
La société XXXXXX sera libre de choisir l’émetteur des titres-restaurant.
Chaque salarié est libre de souhaiter ou non bénéficier des titres-restaurant. En cas de dispense, il doit en faire la demande par écrit au service des ressources humaines en précisant la période de dispense.
À défaut, le salarié est supposé accepter les titres-restaurant dans les conditions décrites dans le présent accord.
/ Gestions administratives :
/ Modalité distribution
La distribution des titres-restaurant du mois M, sera effectué à la fin du mois M, en tenant ainsi compte des absences du mois M.
/ Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il faut noter que les absences du mois de février et mars 2020, non encore déduites, le seront sur les titres-restaurant remis à compter de cette date.
/ Dépôt et publicité de l’accord :
De plus un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait au Lamentin, le 04 mai 2020.
Pour la Direction :Pour la XXXXX :
XXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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