-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 752 603 100 00021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
Le présent accord s'inscrit dans la continuité d’un engagement profond et dans le cadre de la négociation obligatoire en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur la base du précédent accord conclu le 27 juin 2022, il a été décidé de poursuivre les mesures qui ont démontré leur efficacité mais également de mettre en place des actions supplémentaires sur le thème de l’amélioration de la mixité des emplois. En effet, Blue Paper est majoritairement composée d’hommes : 15 femmes pour 149 hommes en 2024 (effectif CDI chiffres issus de la BDESE). Les femmes sont représentées quasiment au même nombre dans toutes les catégories. 4 dans les catégories Ouvrier, Cadre et Technicien, et 3 sont Agent de maîtrise.
Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement des parties pour valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Par le biais de cet accord, les parties souhaitent également souligner que l’IPC (Intersecteur Papiers Cartons) s’est d’ores et déjà mobilisé pour favoriser l’égalité professionnelle notamment dans les articles 71 à 74 de la convention collective de la production et de la transformation des papiers cartons applicables aux salariés de Blue Paper dont vous trouverez copie en annexe.
Article 2 – Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 3 – Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 thèmes de progression : 4.1, 4.2, 4.3 énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes assorties d’indicateurs dans un échéancier annuel.
3.1 – Améliorer la mixité des emplois
Blue Paper souhaite dans un premier temps améliorer la coopération avec les organismes de formation sur ce thème puisque les établissements d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur, ainsi que les centres de formation des apprentis jouent un rôle majeur dans la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’orientation professionnelle des jeunes.
Action n°1 :
Blue Paper s’engage à communiquer sur l’importance de la mixité des métiers, favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres d’alternance.
Indicateurs associés :
Nombre d’interventions à destination des étudiants / jeunes diplômés (salon, forum, intervention dans les écoles, visite d’entreprise, …),
Nombre d’offres d’emplois pour alternant(e) publiées,
Nombre d’offres d’emplois pour alternant(e) inclusive.
Ensuite Blue Paper s’engage à favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres d’emploi.
Action n°2 :
Rédiger les offres d’emplois à destination des femmes et des hommes quel que soit la nature du poste.
Indicateurs associés :
Nombre d’offres d’emplois publiées,
Nombre d’offres d’emplois inclusive.
Blue Paper souhaite également sensibiliser les parties prenantes à l’embauche aux principes de non-discrimination
Actions n°3 :
Afficher les principes de non-discrimination dans nos offres d’emploi et sensibiliser les cabinets de recrutements et les responsables chargés du recrutement de nos engagements.
Indicateur associé :
Nombre d’offres d’emplois publiées contenant nos engagements.
Blue Paper s’engage à développer la féminisation du personnel.
Actions n°4 :
Evaluer les candidatures que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidat(e)s, et à proscrire toute discrimination.
Indicateurs associés :
Nombre de candidatures externes femmes reçues pour les postes ouverts
Nombre d’embauches de femmes sur la période
3.2 – Réduire les écarts de rémunération femmes-hommes
Blue Paper s’engage à ce qu’aucune discrimination ne soit faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Action n°1 :
Continuer d’apporter une attention particulière à l’équilibre dans les rémunérations ainsi que dans les l’attribution des augmentations individuelles au cours de l’année.
Indicateurs associés :
L’indicateur d’écart de rémunération annuelle brute moyenne par ETP présent dans l’index égalité femmes hommes
L’indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelle présent dans l’index égalité femmes hommes.
3.3 – Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Blue Paper s’engage à permettre un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée sachant que cet équilibre contribue à l’épanouissement des salariés, permettant indirectement à de meilleurs résultats individuels et donc collectifs.
Action n°1 :
La salariée ayant déclaré sa grossesse auprès de la Société bénéficiera d’un entretien avec son responsable pour estimer les dates de départ et de retour prévisibles, les conditions de déroulement de la période de grossesse ainsi que les aménagements éventuels nécessaires.
Action n°2 :
Dans le mois qui précède ou suit son retour effectif (selon le choix émis lors de l’entretien précédent), la salariée bénéficiera d’un entretien avec son responsable dans le cadre duquel il pourra être mis en place des horaires flexibles pendant les deux premières semaines suivant le retour de congé maternité, parental ou d’adoption, pour lui permettre de réadapter sa vie professionnelle à sa vie personnelle.
Action n°3 :
Dans le mois qui suit son retour effectif de congé paternité, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son Responsable dans le cadre duquel seront évoqués les conditions de prise du congé et les conditions de retour au poste.
Indicateurs associés :
Le nombre d’entretiens faisant suite à la déclaration de grossesse
Le nombre d’entretiens faisant suite au retour de grossesse
Le nombre d’entretiens faisant suite au retour de congé paternité
Le nombre de mise en place d’horaires flexibles/partiels liés par rapport aux demandes émises lors des entretiens
Article 4 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur Bluenet.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Directeur
Pour FO :
Délégué Syndical
Annexe 1 : rappel des dispositions conventionnelles (Article 71 à 74)
