ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Entre :
La Société BM&A immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 34846144300072 dont le siège social est situé 11 rue de Laborde – 75008 Paris, représentée par Monsieur xxxx en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les salariés de BM&A par ratification à la majorité des deux tiers.
Préambule :
Le présent accord est conclu en vue d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV), selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue :
A aucun élément de rémunération au sens de l’article L2342-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
A aucune augmentation de rémunération, aucune prime prévues par un accord salariales, par le contrat de travail ou par les usages de la Société.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
A tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, au jour de versement de la présente prime soit, le
31 août 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
Du poste de référence ;
Poste de référence Prime PPV maximum Apprenti 700 8.Assistant débutant coefficient 330 1 400 7.Assitant confirmé coefficient 385 1 600 6.Chargé de mission junior coefficient 385 1 800 5.Chargé de mission coefficient 385 2 000 4.Chargé de mission coefficient 450 2 200 3.Manager coefficient 500 2 600 2.Sénior manager coefficient 500 3 000 1.Directeur exécutif coefficient 600 3 000
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée (au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023) ;
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par le don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail.
De la durée de travail prévue au contrat de travail ;
Pour les salariés à temps partiel, une fois reconstitué sur la base d’un temps complet, pour en définir le montant, celui-ci sera proratisé selon la durée contractuelle constatée à la date de versement et du temps de travail effectif au cours de l’année ;
Les salariés n’ayant pas été présents l’intégralité de l’année écoulée (au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023), hors absences assimilées à des périodes effectives et entrée en cours de période auront droit à une prime PPV forfaitaire de 100.00 euros.
Article 3 : Régime social est fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
Article 4 : Date de Versement de la prime
La PPV est versée le 31 août 2023.
Article 5 : Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement intégrale de la prime soit, le 31 août 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement de la Société BM&A.
Article 6 : Information du personnel
Les salariés seront informés préalablement et par tout moyen, de la décision de verser la PPV.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de la Société BM&A, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de : Prud'hommes Paris 75000 -27 rue Louis Blanc -75484 PARIS CEDEX 10 Fait à Paris le 11 juillet 2023 en 3 exemplaires
BM&A
xxxx, Président
Pour les salariés :
La liste nominative et du recueil des signatures en Annexe 1 ;
La Société BM&A emploie un total de 41 collaborateurs à la date de signature de l’Accord ;
La ratification de l’accord nécessite donc de recueillir un minimum de 28 signatures.
