Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé à SEYSSINET PARISET – 1 rue de Vaucanson Représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société MSN DEVELOPPEMENT, Présidente
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24 /02/23 annexé à l’accord,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en application des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, publiée au J.O. du 17 août, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, publiée au J.O. du 17 août, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
L’entreprise a présenté son projet d’accord au membre du Comité Social et Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 24/02/23
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
à tous les salariés présents à l’effectif de l’entreprise à la date de versement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,
qui ont perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC ANNUEL, étant précisé que le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de la société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente décision.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, la présente décision lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximum de la prime est fixé à
trois cent euros (300.00 €).
Ce montant est modulé en fonction des critères suivants :
Pour 2/3 du montant total de la prime (soit une base de 200€) : la présence effective appréciée sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime.
A titre informatif, sont assimilés à du temps de présence effective pour la détermination du montant de la prime de partage de la valeur, les absences pour cause de : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption et d’éducation des enfants, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Pour 1/3 du montant total de la prime (soit une base de 100€) : l’ancienneté appréciée au moment du versement de la prime selon les modalités suivantes :
Ancienneté strictement supérieure à 2 ans : 100% de la prime
Ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 50% de la prime
Ancienneté strictement inférieure à 1 an : 25 % de la prime
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime dont le montant maximum est fixé à trois cent euros sera versée en trois fois avec le salaire de février 2023, avril 2023 et août 2023 et apparaîtra sur les bulletins de paie correspondant de chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
En application des dispositions de la loi, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), dans les limites des plafonds légaux.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Le personnel est informé de l’accord par voie d'affichage.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du lendemain de son dépôt à la DDETS et s’achevant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir à échéance de six mois pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 10 - RÉVISION DE L'ACCORDLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé avec le procès-verbal de la réunion du CSE, dès sa conclusion par les soins de la Société, à la DDETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version anonymisée du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DDETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
L’accord sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés et au membre du CSE.
