Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La
Société BMI, SAS au capital de 393 840 €, code NAF 2892Z, dont le siège social est situé, 28 Rue de la Mairie, LE PUISET-DORE, 49600 MONTREVAULT SUR EVRE, représentée par Monsieur Aymeric TARONI, en sa qualité de Président ;
A négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-17 et R.2242-2 du Code du travail, la
Société BMI, dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) et employant 61 salariés, s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce texte vise à définir les objectifs de progression, les actions à mettre en œuvre et les indicateurs chiffrés de suivi dans les domaines de l’embauche, de la formation et de la rémunération effective, conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, avec l’obligation d’inclure la rémunération parmi les domaines retenus.
Article 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION
L’entreprise fixe les objectifs de progression suivants pour les trois domaines obligatoires :
a-Embauche
Tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les recrutements pour chaque catégorie professionnelle.
Promouvoir l’accès des femmes aux métiers ou postes traditionnellement masculins, et inversement.
b-Formation
Garantir un accès équitable à la formation professionnelle continue pour les femmes et les hommes.
Veiller à ce que la proportion de femmes bénéficiaires de formations soit au moins égale à leur part dans l’effectif total.
c-Rémunération effective
Réduire les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes à poste, âge, qualification et ancienneté équivalents.
S’assurer que toute augmentation générale bénéficie équitablement aux femmes comme aux hommes.
Article 2 – ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
a-Embauche
Rédiger les offres d’emploi non discriminantes.
Sensibiliser les responsables du recrutement au principe d’égalité de traitement.
b-Formation
Assurer l’information de tous les salariés sur les dispositifs de formation.
Mettre en place une procédure de recensement des besoins de formation sans distinction de sexe.
Suivre et corriger, le cas échéant, les écarts dans l’accès à la formation.
Article 3 – INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI
Pour chaque domaine, les indicateurs suivants seront suivis annuellement et communiqués au CSE :
Domaine Indicateur principal Objectif annuel Embauche
Formation
Rémunération % de femmes parmi les recrutements par catégorie professionnelle
% de femmes ayant bénéficié d’une formation vs % hommes
Ecart moyen de rémunération (brut annuel, à poste équivalent) 100% des annonces respectent le principe de non-discrimination
Parité ou équilibre
Diminution progressive
Article 4 – MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION
Une synthèse annuelle des actions et résultats sera présentée en CSE et portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage et/ou diffusion électronique. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en ferait la demande et publiée sur le site internent de l’entreprise, le cas échéant.
Article 5 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente conformément aux articles D 2231-2 à D2231-4 du Code du travail. Il entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 1 an, renouvelable après évaluation des résultats atteints.
Article 6 – RAPPEL DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
En cas d’absence d’accord ou de plan d’actions conforme, la
Société BMI s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle jusqu’à régularisation.
Fait à Le Puiset-Doré / Montrevault sur Evre Le 19/06/2025
