Accord d'entreprise B.M.S.M
ACCORD D’ENTREPRISE PEPA
Application de l'accord
Début : 28/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 28/02/2019
Fin : 31/03/2019
Le 28/02/2019
- SCHEMA
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
Entre :L’entreprise B.M.S.M, dont le siège social est situé : 2 Rue Montgolfier 93110 ROSNY SOUS BOIS
Représentée par M XXX en sa qualité de Gérant.d’une part,
EtET
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
La société B.M.S.M soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise B.M.S.M.
L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés (rémunération maximale 3 SMIC soit la somme de 53 945 € brut par an ou 3 600 € net par mois).
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement le 31 mars 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 1000 euros.Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :Soit répartition uniforme ;
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le : 31 mars 2019.Article 6 : information des instances représentatives du personnel
L’ensemble des salariés seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.
Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :- De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
- Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
- D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frFait à Rosny sous-bois,
Le 28 février 2019.
Signatures des parties :
L’entreprise B.MS.M représentée par
M XXX en sa qualité de Gérant.L’ensemble du personnel,
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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