Accord relatif à l’application de la nouvelle classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 pour les salariés cadres positionnés sur des emplois non-cadres au 1er janvier 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à l’application de la nouvelle classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 pour les salariés cadres positionnés sur des emplois non-cadres au 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est sis 5, rue des Hérons, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 78886 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 722 000 965, représentée par Monsieur XXX XXX, Président du Directoire et Monsieur XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical FO
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical CFE-CGC SMIDEF
D'AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les « Parties » oui individuellement une « Partie »).
PREAMBULE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 entre l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO. Elle comporte un chapitre dédié (Titre 5) à la classification de branche qui en constitue un enjeu important. Les dispositions en vigueur au sein de BMW France concernant les classifications des personnels cadres, employés – techniciens - agents de maitrise (ETAM) et ouvriers seront remplacées par le titre 5 de la nouvelle convention collective dont les dispositions s’imposeront et s’appliqueront directement à compter du 1er janvier 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives entendent préciser par le présent accord les conditions de la mise en œuvre de la nouvelle classification concernant spécifiquement les salariés de statut cadre qui seront affectés à un emploi non-cadre, au sens de l’article 62.2 de la nouvelle convention collective, le 1er janvier 2024.
Champ d’application et salariés concernés
Le présent accord est applicable aux établissements de BMW France de Montigny le Bretonneux (78180), de Tigery (91 250), de Strasbourg (67 000) et de Miramas (13 800). Le présent accord vise uniquement les salariés dont l’emploi relève, au 31 décembre 2023, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les salariés dont l’emploi relèvent, au 31 décembre 2023, de l’article 2 de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie. Il a pour objet de traiter le cas particulier des salariés cadres visés ci-dessus qui seront positionnés sur un emploi non-cadre inférieur à F11 à la date du 1er janvier 2024, date d’application des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Le présent accord permet de constituer un « groupe fermé » composé exclusivement des salariés concernés par cette situation à la date du 1er janvier 2024.
Maintien du bénéfice de l’ensemble des dispositions applicables aux cadres
Les salariés de ce groupe fermé conserveront le bénéfice de l’ensemble des dispositions applicables aux cadres et renonceront par conséquent aux dispositions applicables aux non-cadres, alors même qu’ils sont affectés à un emploi non-cadre. Cet accord déroge aux dispositions de la nouvelle convention collective qui prévoient, sauf dispositions transitoires visées à l’article 68, que le salarié se voit attribuer l’ensemble des dispositions relatives à la classe d’emploi occupée dès l’affectation sur son poste et ce jusqu’à l’éventuel changement d’emploi.
Dispositions applicables
Les salariés visés à l’article 1 et positionnés le 1er janvier 2024 sur un emploi inférieur à F11 conservent uniquement le bénéfice de toutes :
les dispositions du code du travail applicables aux cadres, ;
les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie signée le 7 février 2022 applicables aux salariés affectés à un emploi classé au moins F11 ;
les dispositions des accords, usages ou engagements unilatéraux applicables aux cadres au sein de BMW France.
Postérieurement au 1er janvier 2024, le bénéfice de ces dispositions est maintenu pour les salariés du groupe fermé même en cas de changement d’emploi classé en dessous de F11 que ce changement d’emploi soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à ce que tous les salariés identifiés dans ce groupe fermé au 1er janvier 2024 soient affectés sur un nouvel emploi ou quittent définitivement l’entreprise.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le suivi des effectifs de ce groupe fermé fera l’objet d’un point à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. Il sera diffusé sur l’Intranet de la Société. Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 26/12/2023.
En cinq (5) exemplaires dont un (1) pour chacune des parties, deux (2) pour la DREETS dont une (1) version sur support papier signée des deux parties et une (1) version sur support électronique et un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour la Société BMW France,
XXX XXXXXX XXX Président du DirectoireDélégué Syndical FO
