MAJORATION TRAVAIL DU DIMANCHE ET TEMPS DE COUPURE
SAS BNB VELHOP
Code NAF : 7721Z
Numéro SIREN : 102081619
Dont le siège social se situe 55 Avenue Joseph Pineau 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE
Représentée pour les besoins de la présente par XXX en sa qualité de président
PREAMBULE
Par décret, la commune de NOIRMOUTIER EN L’ILE a été classée comme station de tourisme. Compte tenu de l'affluence touristique et de l’accroissement significatif de l'activité durant la période saisonnière, l'entreprise est contrainte d’adapter son organisation afin de pouvoir répondre aux besoins de la clientèle. Par ailleurs l’entreprise doit s'assurer de la continuité de l'exploitation en tenant compte des conditions de concurrence propres au secteur de la location de cycles.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les contreparties salariales applicables au travail dominical ainsi que d'encadrer les modalités de planification de ce travail. Il sera également défini les modalités de mise en œuvre des temps de coupures entre deux périodes de travail effectif au cours d’une journée de travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise et à l’ensemble des salariés sous contrat de travail. Toutefois, les salariés âgés de moins de 18 ans ne peuvent être en aucun cas amenés à travailler le dimanche et sont donc exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2 – MAJORATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Les heures effectuées le dimanche donneront lieu à une majoration de 25 % du salaire horaire brut de base. Cette majoration sera versée sur le bulletin de paie du mois considéré. Lorsque le dimanche travaillé correspond au 1er mai, les heures effectuées sont rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – MODALITE DE PLANIFICATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Les dimanches travaillés sont planifiés dans le cadre de l'organisation habituelle du travail et portés à la connaissance des salariés concernés au moins sept jours à l'avance. Un planning sera communiqué aux salariés par tout moyen d'information (affichage, logiciel de gestion des temps, courrier électronique, remise en main propre, etc). En cas de circonstances exceptionnelles liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, ce délai de prévenance pourra être réduit à quarante-huit heures calendaires. L'employeur s'efforcera alors de privilégier les salariés volontaires et de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles dont il a connaissance.
ARTICLE 4 – TEMPS DE COUPURE
Afin de tenir compte des contraintes d'organisation de l'activité, la journée de travail des salariés pourra comporter un temps de coupure entre deux séquences de travail. La durée totale des coupures au cours d'une même journée de travail pourra atteindre au maximum quatre heures. Ce temps de coupure ne constitue pas du temps de travail effectif, pendant ces périodes les salariés ne sont pas à la disposition permanente de l'employeur et peuvent librement vaquer à leurs occupations personnelles, sous réserve de reprendre leur activité à l'heure prévue par le planning. Les horaires de travail et les éventuelles coupures sont communiqués aux salariés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du mercredi 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Auprès du greffe du conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne situé au 20 rue Nicot 85100 LES SABLES D’OLONNE.
FAIT A NOIRMOUTIER EN L’ILE, LE VENDREDI 12 JUIN 2026
