"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de la Société BODET CAMPANAIRE S.A.S dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 19 rue de la Fontaine, représentée par ……………………….., agissant en qualité de ……………………………………………………………, et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
Les Membres Elus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, intervenant ayant accepté d’échanger avec la Direction sur la question des salaires 2024 : ……………………………….., elle-même mandatée par le CSE lors de la réunion du 22 février 2024 aux fins de signer l’accord en son nom,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction de la Société BODET Campanaire et les représentants du personnel du CSE (titulaires), qui ont souhaité participer à la négociation, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger sur les évolutions de salaires des collaborateurs de la Société pour 2024 (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Il est rappelé que :
le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;
le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;
les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un plan d’action (absence de délégué syndical) spécifique.
Calendrier des réunions d’échanges
Les échanges se sont déroulés en application du calendrier suivant : - 1ère réunion: le mardi 13 février 2024 - 2ème réunion :le mardi 20 février 2024 - Réunion de signature :le jeudi 22 février 2024
Documents remis
Préalablement aux réunions, la Direction a remis aux membres du CSE participant aux échanges les documents supports (sous format électronique) suivants :
Grille des Salaires avec Effectifs par Collèges et par Coefficients,
Répartition des Effectifs au 31/12/2023,
Salaire de Base (Equivalent à temps plein) Moyen et Médian,
Tableau de Répartition des Femmes et des Hommes touchant un salaire,
Changements de coefficient pour l’année 2023,
Masse Salariale et Charges de Salaires par Service et par Collège,
Pyramide des âges CDI/CDD Bodet Campanaire 31/12/2023,
Effectifs totaux,
BDESE au 31/12/2023 (données sociales disponibles au 31/01/2024).
En amont de la dernière réunion, a été remis le compte de résultat prévisionnel 2023.
Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur :
l’environnement économique de la Société et les prévisions,
les données RH au 31/12/2023 (effectifs, taux de démission, prévisions départs en retraite, recrutements en CDI, absentéisme),
les résultats de l’Intéressement 2023 (avenant n°3 de l’Accord d’Intéressement 2021-2023)
l’évolution de la négociation sur les salaires de 2018 à 2023,
le périmètre de la négociation sur les salaires 2024,
les propositions d’augmentation de salaires et autres engagements pour l’année 2024,
les réponses aux demandes spécifiques.
Au cours des réunions, les membres du CSE participant aux échanges ont présenté leurs demandes :
leurs demandes d’augmentation de salaires pour l’année 2024,
leurs demandes spécifiques (énumérées ci-après).
A l’issue de ces réunions, les Représentants du CSE et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes au titre de l’année 2024.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2024
Collaborateurs OUVRIERS, ETAM et CADRES & INGENIEURS :
Mise en place d'une enveloppe pour augmentation Individuelle à hauteur de
………… % de la masse " salaire de base " de ce périmètre.
Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs en ………., présents au ………………. :
à l’exclusion des collaborateurs ………… entrés en …………. et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre ………….. ou prévoit une revalorisation salariale en ………….,
à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le ………………...
Cette mesure permet aux Managers de récompenser les collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.
Chaque enveloppe est calculée à partir des salaires de base bruts mensuels du mois de ……………… des collaborateurs …………….
Collaborateurs des « Forces de Ventes » (RCR & Chargés d’Affaires) :
Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires (« commande » et « facturé encaissé »).
Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.
En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.
ARTICLE 2 : PRIMES
2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la prime éloignement)
Maintien pour 2024 des montants validés en 2023 :
Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km : ………… € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km :…………… € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km :…………… € / mois sur 11 mois
Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif,
prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.
2.2. Prime Vacances et Fin d’Année
Maintien pour 2024 des montants validés en 2023 :
Collaborateurs de statut ETAM (hors « Forces de Ventes » RCR et Chargés d’Affaires) :
Prime Vacances : ………….. € bruts
Prime Fin d’Année : …………. € bruts
2.3. Prime d’Ancienneté
Application de la Convention Collective.
ARTICLE 3 : MUTUELLE et PREVOYANCE (sujets hors négociation – pour information)
3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire
Pour l’année 2024, en application de la DUE du 14.12.2022 la cotisation au régime obligatoire (salarié) se répartit comme suit :
2024 Prise en charge Salarié Prise en charge Employeur Cotisation « Salarié » ……..% du montant de la cotisation mensuelle ……….% du montant de la cotisation mensuelle
3.2. Régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » collectif obligatoire
Pour l’année 2024 :
en application de la DUE du 20.12.2023, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 se répartit comme suit :
Total cotisation Part Salarié Part Employeur
Répartition
Cotisation
Répartition
Cotisation Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS) ….%
….%
…..%
….%
….% Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS) ….%
….%
…..%
….%
…..% PSS : Plafond de Sécurité Sociale
en application de la DUE du 20.12.2023, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 se répartit comme suit :
Total cotisation Part Salarié Part Employeur
Répartition
Cotisation
Répartition
Cotisation Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS) …..%
….%
……%
….%
……% Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS) ….%
….%
……%
….%
…..% Tranche C (entre 4 et 8 fois le PSS) …..%
….%
…...%
….%
…..% PSS : Plafond de Sécurité Sociale
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX REPAS
Pour les collaborateurs présents sur le site de Trémentines : RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sans réservation
Augmentation de la part employeur sur le prix des repas pris au restaurant d’entreprise de + ……% la portant à ………..€/repas à partir du ………..,
ARTICLE 5 : BUDGETS DU CSE
Maintien pour 2024 des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2023 :
…….% de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,
…….% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.
A titre exceptionnel sur 2024, une enveloppe de …………….€ est attribuée au budget des Activités sociales et culturelles (ASC).
ARTICLE 6 : SYNTHESE DES DEMANDES ET REPONSES DE LA DIRECTION
Au cours des réunions, la Direction et les membres du CSE participant ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :
LES DEMANDES DES ELUS CSE LES REPONSES DE LA DIRECTION
ARTICLE 7 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.
En sus, la Direction et les Représentants du CSE conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, budgets CSE et repas) ainsi que les demandes spécifiques soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.
Fait à Trémentines, le 22 février 2024 en 4 exemplaires originaux dont : - 1 pour les Greffes des Prud’Hommes, - 1 pour la Direction, - 1 pour les élus CSE, - 1 pour l’affichage
