"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de la Société BODET CAMPANAIRE S.A.S dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 19 rue de la Fontaine, représentée par …………………………….., agissant en qualité de …………………………………….., et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, intervenants ayant accepté d’échanger avec la Direction sur la question des salaires 2026 : ……………………………………, elle-même mandatée par le CSE lors de la réunion extraordinaire du 26 février 2026 aux fins de signer l’accord en son nom,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction de la Société BODET Campanaire et les représentants du personnel du CSE (titulaires), qui ont souhaité participer à la négociation, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger sur les évolutions de salaires des collaborateurs de la Société pour 2026 (période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026).
Il est rappelé que :
le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;
le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;
les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un plan d’action (absence de délégué syndical) spécifique.
Calendrier des réunions d’échanges
Les échanges se sont déroulés en application du calendrier suivant : - 1ère réunion: le lundi 23 février 2026 - 2ème réunion :le mercredi 25 février 2026 - Réunion de signature :le jeudi 26 février 2026
Documents remis
Préalablement aux réunions, la Direction a remis aux membres du CSE participant aux échanges le compte de résultat prévisionnel 2025, ainsi que la BDESE à jour.
Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur :
l’environnement économique de la Société et les prévisions,
les données RH au 31/12/2025 (effectifs, recrutements en CDI, taux de démission, absentéisme),
les résultats de l’Intéressement 2025 (avenant n°2 de l’Accord d’Intéressement 2024-2026)
l’évolution de la négociation sur les salaires de 2019 à 2025,
le périmètre de la négociation sur les salaires 2026,
les propositions d’augmentation de salaires et autres engagements pour l’année 2026,
les réponses aux demandes spécifiques.
A l’issue de ces réunions, les Représentants du CSE et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes au titre de l’année 2026.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2026
Collaborateurs de statut « NON CADRE » et de statut « CADRE » :
Mise en place d'une enveloppe pour Augmentation Individuelle à hauteur de
…………… de la masse " salaire de base " de ce périmètre.
Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs ……………………………… :
à l’exclusion des collaborateurs ………………………….. et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours ………………………………. ou prévoit une revalorisation salariale en …………,
à l’exclusion des collaborateurs ………………………..
Cette mesure permet aux Managers de récompenser les collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.
Chaque enveloppe est calculée à partir des salaires de base bruts mensuels du mois de ………………… des collaborateurs ……………………….
Collaborateurs des « Forces de Ventes » (RCR & Chargés d’Affaires) :
Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires …………………….
Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.
En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.
ARTICLE 2 : PRIMES
2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la prime éloignement)
Maintien pour 2026 des montants validés en 2025 :
Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < … km : ………. € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de … à … km :…………. € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de … km :…………. € / mois sur 11 mois
Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif,
prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.
2.2. Prime Vacances et Fin d’Année
Maintien pour 2026 des montants validés en 2025 :
Collaborateurs de statut « NON CADRE » (hors « Forces de Ventes » : Chargés d’Affaires) :
Prime Vacances : ……. € bruts
Prime Fin d’Année : ……. € bruts
2.3. Prime d’Ancienneté
Application de la Convention Collective.
ARTICLE 3 : MUTUELLE et PREVOYANCE (sujets hors négociation – pour information)
3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire
Pour l’année 2026, en application de la DUE du 14.12.2022 la cotisation au régime obligatoire (salarié) se répartit comme suit :
2026 Prise en charge Salarié Prise en charge Employeur Cotisation « Salarié » …..% du montant de la cotisation mensuelle …..% du montant de la cotisation mensuelle
3.2. Régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » collectif obligatoire
Pour l’année 2026 : en application des DUE du 20.12.2023, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire se répartit comme suit :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Part Salarié Part Employeur A titre indicatif : Taux cotisation 2026 Part Salarié Part Employeur Tranche A
…%
…%
…% …% …% Tranches B & C
…%
…%
…% …% …%
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Part Salarié Part Employeur A titre indicatif : Taux cotisation 2026 Part Salarié Part Employeur Tranche A
…%
…%
…% …% …% Tranches B & C
…%
…%
…% …% …% Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante : Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche B = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche C = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX REPAS
Pour les collaborateurs présents sur le site de Trémentines : RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sans réservation
Suite au changement de prestataire de restauration collective au 1er avril 2025, il est rappelé que chaque convive paie le repas à ……., que ce prix est basé uniquement sur le prix des denrées consommées.
Ce prix est réévalué chaque année au 1er avril, selon les termes de l’accord avec le prestataire en fonction d’un index composé de 22 indices de références INSEE.
Les coûts de gestion du restaurant d’entreprise sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION AUX BUDGETS DU CSE
Maintien, pour 2026, des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE, validés en 2025 :
……..% de la masse salariale brute au titre du Budget Social, auquel est ajoutée une enveloppe exceptionnelle …………€ pour l’année 2026. ;
…….% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.
ARTICLE 6 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.
En sus, la Direction et les Représentants du CSE conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux augmentations de salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, repas et budgets CSE soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.
Fait à Trémentines, le 26 février 2026 en 4 exemplaires originaux dont : - 1 pour les Greffes des Prud’hommes, - 1 pour la Direction, - 1 pour les élus CSE, - 1 pour l’affichage
