ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La SAS BOIS FACTORY 36 dont le siège social est situé au ZI Val de L’Indre – La Maison du Bois – 36500 BUZANCAIS, N° Siret : 523 960 086 00016., représentée par ……………, en sa qualité de Directeur d’usine,
ET
Madame …………., Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Monsieur ………….., Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Monsieur ………….., Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La
SAS BOIS FACTORY 36, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE le 10 septembre 2024 de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 13 novembre 2024.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de la Branche ou au niveau national ou interprofessionnel, le présent accord définit en concertation avec les membres élus titulaires non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la
SAS BOIS FACTORY 36.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la
SAS BOIS FACTORY 36..
Article 2. Contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la
SAS BOIS FACTORY 36.est fixé à 0,6% de la masse salariale brute au sens de l’article L2312-83 du code du travail, au titre de l’exercice (courant du 1eravril de l’année N au 31 mars de l’année N+1).
Article 3. Versements de la contribution Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE
en deux versements intervenant au mois de juin et au mois d’octobre. Ces montants sont calculés en fonction de masse salariale de l’année précédente.
Le montant de chacun de ces deux versements est déterminé de la manière suivante :
40% de la masse salariale de l’année précédente pour le versement de juin ;
40% de la masse salariale de l’année précédente pour le versement d’octobre.
Le montant restant dû, correspondant à l'écart entre les sommes versées et la contribution réelle due pour l’exercice en application de l’article 2 du présent accord, sera intégralement versé sur le compte du CSE sous forme d'un paiement unique versé au cours du mois de mai suivant la clôture de l’exercice.
Article 4. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixées par le code du travail aux articles L. 2312-84, L2315-61, R2315-31-1 et R. 2312-51. A titre d’information, le budget de fonctionnement alloué est 0,2% de la masse salariale comme le prévoit l’article L 2315-61 du code du travail.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Dénonciation, révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
