La société BOISE France, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 100 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 409 841 541, et dont le siège social est sis ZAC de Peyres – 40800 AIRE-SUR-L’ADOUR – représentée par Madame Karine HERREWYN, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
(ci-après dénommée « la Société »)
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société BOISE France (dont la liste est jointe au présent accord), ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
(ci-après dénommé « le Personnel ») D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Dans le contexte particulier de pandémie que nous traversons, la direction a souhaité faire un geste significatif en reconnaissant plus particulièrement l’implication des personnes qui ont permis la poursuite de notre activité, en étant soumises à des conditions de travail inédites.
ARTICLE 1er : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vivelys, présents et en activité depuis au minimum 6 mois, à la date de signature de l’accord et titulaires d’un contrat de travail en cours, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (annexe 1).
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Les conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Codiv-19, ayant soumis les salariés à des contraintes spécifiques d’organisation du travail, liées aux conditions d’hygiène et de sécurité mises en place sur le site d’Aire sur l’Adour, sur la période allant du 30 mars au 10 mai 2020, permettent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
300€ par semaine complète pour les salariés ayant exercé leur activité sur le site, sur la période,
150€ par semaine complète pour les salariés ayant exercé leur activité en télétravail, sur la période,
Une prime de 300€ sera versée aux salariés considérés comme présents, mais absents dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’une congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, d’un congé pour enfant malade, ou d’un congé de présence parentale.
Cette prime est modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Pour les temps-partiels notamment, le montant de la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de Mai.
Conformément à la législation, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement.
ARTICLE 4 : Règlement des différends
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou des avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridiques compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 5 : Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord a été soumis aux salariés le 11 mai 2020 et signé par l’ensemble des salariés le 13 mai 2020.
En application des dispositions légales, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
