ACCORD SUR LES MODALITES DE LA MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
Entre les soussignés :
Booa, S.A.S. au capital de 10 183 830 €, située 2, rue de l’Industrie 67730 CHATENOIS, immatriculée au RCS Colmar 913 997 565, ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part,
Et Le Comité Social et Economique élu lors des dernières élections professionnelles en date du 8 avril 2025 D’autre part,
PRÉAMBULE
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié en fin de carrière de réduire son temps de travail tout en percevant, en complément de sa rémunération partielle, une fraction de sa pension de retraite liquidable auprès de ses régimes de base et complémentaires. Ce mécanisme constitue une alternative aux ruptures brutales de carrière en fin d'activité professionnelle. Il favorise une transition en douceur vers la retraite définitive, tout en permettant à l'entreprise de bénéficier d'un accompagnement dans le transfert des compétences et la gestion prévisionnelle de ses effectifs. Ce dispositif est régi par les articles L. 161-22-1-5 et suivants, des articles R161-19-5 et suivants et des articles D161-2-24 et suivants du Code de la sécurité Sociale.
Sur l’année 2025, le gouvernement a mis à jour ce dispositif par le biais de deux décrets publiés au Journal Officiel en date du 23 juillet 2025, décret n°2025-680 et décret n°2025-681 du 15 juillet 2025, pour abaisser l’âge d’accès à la retraite progressif à 60 ans qui est entré en vigueur au 1er septembre 2025.
Ce présent accord stipule les modalités des parties dans le cadre d’une mise en place d’une retraite progressive.
Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise booa incluant les différents établissements secondaires existants ou à venir.
Conditions à respecter pour être légitime au dispositif
Les salariés qui pourront bénéficier de ce dispositif devront obligatoirement répondre aux critères légaux prévus dans les différents textes en vigueur :
Avoir atteint l’âge légal pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive. En 2026, l’âge retenu par le gouvernement est d’être âgé d’au moins 60 ans
Justifier d’une assurance vieillesse d’au moins 150 trimestres auprès des caisses de retraite de base, tous régimes confondus
Exercer une activité professionnelle à temps partiel ou temps réduit compris entre 40% à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.
Article 2 – Modalités de la mise en place de la retraite progressive
Demande du salarié
Le salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive devra se renseigner auprès de l’Assurance Retraite pour s’assurer qu’il puisse bénéficier d’un tel dispositif. Le salarié devra effectuer une demande écrite à l’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en remise en main propre contre décharge au moins 3 mois avant la date souhaitée. Cette demande devra être accompagnée :
Un relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite compétence
La notification d’accord de l’organisme de retraite pour l’attribution d’une fraction de pension
Réponse de l’employeur
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète pour y répondre. En cas de refus, l’employeur motivera sa décision par écrit. L’employeur organisera un entretien avec le salarié demandeur afin de discuter des diverses modalités et impacts de cette mise en place de retraite progressive.
Avenant au contrat de travail
L’accord entre le salarié et l’employeur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment :
La durée hebdomadaire du travail (compris entre 40 à 80% de la durée légale ou conventionnelle)
La répartition des horaires de travail
La date d’entrée en vigueur du dispositif
La durée prévisionnelle du dispositif
L’organisation du temps de travail sera définie d’un commun accord entre le salarié et l’employeur en tenant compte des contraintes organisationnelles du service du salarié et dans les limites légales selon les dispositions en vigueur.
Impact rémunération et avantages sociaux
Le salarié bénéficiant de la retraite progressive perçoit une rémunération proportionnelle à la réduction de son temps de travail, calculée sur la base de son salaire à temps complet. De ce fait, les cotisations sociales (maladie, prevoyance, retraite complémentaire, etc) sont assises sur la rémunération effectivement perçue au titre de l’activité réduite temps partiel. L’employeur informera le salarié lors de l’entretien prévu pour discuter des modalités de la mise en place. Le salarié sera informé qu’il peut bénéficier de la possibilité de continuer à cotiser à taux plein (équivalent à la base d’un salaire à temps plein). Pour cela, une demande écrite sera également nécessaire auprès de l’employeur. Il est vivement conseillé aux salariés de solliciter un entretien auprès de leur caisse d’assurance retraite avant d’effectuer toute demande afin d’évaluer précisément l’impact financier du dispositif. Le salarié en retraite progressive conserve le bénéfice de l’ensemble des avantages collectifs liés à son appartenance à l’entreprise au prorata de son temps de travail.
Article 3 – Fin du dispositif
Le dispositif est défini pour une durée indéterminée. Il prendra fin au moment du départ à la retraite du salarié.
Si le salarié souhaite renoncer au bénéfice du dispositif de la retraite progressive, il devra en faire la demande auprès d l’employeur au moins 3 mois avant la date souhaitée. Il devra également effectuer les démarches auprès des organismes de retraite pour les informer du changement souhaité. En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le dispositif de retraite progressive prendra fin de plein droit.
Article 4 – Accompagnement salarial
L’employeur proposera des entretiens aux salariés bénéficiant de ce dispositif afin de permettre un temps d’échanges sur :
Les conditions de travail dans le cadre du temps partiel
L’évolution de la charge de travail et des missions confiées
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en fonction de la réglementation en vigueur en 2026. Il sera adapté en fonction des nouvelles législations par le biais d’avenants.
Ce présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et ce pour une durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation
Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire par les membres du Comité d’Entreprise (C.S.E.) ou par la Direction sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise booa auprès de la DDETS par le biais du site suivant :
http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Châtenois, le 1er juin 2026 En 2 exemplaires
