La Société MERGEFIELD Site BORFLEX SPCV MERGEFIELD Adresse Rue du Clos Moulin – 43800 VOREY-SUR-ARZON N° SIRET : MERGEFIELD SIRET 349 498 022 000 20 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité Directeur de site D'une part,
Et
L’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins.
Il a été convenu les termes suivants
1 - Objet
Il a été décidé de mettre en place une prime de 13ème mois, à compter de janvier 2024, qui sera octroyée dans les conditions définies ci-après.
2 - Bénéficiaires
Est bénéficiaire de cette prime tout salarié de BORFLEX SPCV – donc lié à l’entreprise par un contrat de travail – ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement, c’est-à-dire 6 mois d’ancienneté au 31 juillet de l’année en cours, ou au 31 décembre de l’année en cours.
3 – Calendrier de mise en place
La prime de 13ème mois, est mise en place sur 2 ans, à compter de 2024, sauf circonstances exceptionnelles (Article 4) selon l’échéancier suivant :
50% de la prime de 13ème mois versé en 2024
Complément de 50% = 100% de la prime de 13ème mois versé en 2025
Le calendrier prévu, de 2024 à 2025, pourrait être remis en cause dans l’hypothèse où la situation économique ou financière de l’entreprise serait fortement dégradée. Ainsi, à titre d’exemple, si le CA de l’entreprise, en cumul d’au moins 3 mois, connaît une chute de plus de 10% par rapport à la moyenne des 2 années précédentes sur la même période de 3 mensualités cumulées, cela pourrait justifier un report à l’année suivante de la mise en place de calendrier.
Idem d’une dégradation du cumul de prise de commandes, du RCAI (résultat courant avant impôt) ou d’une trésorerie fortement négative.
Les salariés seraient alors informés de cet éventuel report d’une année à l’autre du calendrier, par décision du chef d’entreprise.
Cependant, une fois mise en place cette prime de 13ème mois, elle devient un élément de rémunération usuel pour le salarié, à l’identique de toute autre prime instaurée par usage, par accord d’entreprise ou conventionnel, ou par décision unilatérale.
5 – Conditions d’attributions et de présence
La prime de 13ème mois est attribuée aux salariés de l’entreprise répondant au critère d’ancienneté, au prorata de leur temps de présence.
Le temps de présence est compté en jours de travail. Comptent pour du temps de présence les périodes de formation demandées par l’entreprise, les périodes de congés payés et jours fériés non habituellement travaillés, les temps pris sur compte épargne temps, les jours pris pour évènement familial, les congés maternité et paternité.
Toutes les autres absences sont décomptées, sauf celles exclues du fait de la loi, de la Convention Collective, à aujourd’hui ou à l’avenir en fonction des évolutions légales ou conventionnelles.
Dans l’hypothèse où un salarié a plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année en cours et quitte l’entreprise dans l’année en cours, il percevra dans son solde de tout compte le montant de la prime de 13ème mois correspondant à l’année en cours et au prorata de son temps de présence.
6 – Dates de versement
La prime de 13ème mois sera versée à 50% avec la paie de juillet et le solde avec la paie de décembre.
7 – Calcul
La prime de 13ème mois est calculée comme suit : moyenne des 12 derniers salaires de base, proratisé au temps de présence.
Exemple 1 :
Un salarié intègre la société au 1er juin 2024. A date du 31 juillet 2024, ce salarié ne souscrit pas aux conditions d’ancienneté, il ne bénéficiera donc pas des 50% correspondant au 1er versement. Cependant, au 31 décembre 2024, il souscrit aux conditions d’ancienneté, il bénéficiera donc du solde de versement, en l’occurrence : 100% x 7/12, proratisé à son temps de présence.
Exemple 2 :
Pour un salarié ayant 1 an d’ancienneté, percevant un salaire mensuel à temps complet, à 35h/ semaine, sans aucune absence, ayant pour salaire de base le SMIC.
Pour rappel :
SMIC
Taux /h Base / M Mai 2023 11,52 € 1747,20 €
A date du 1er versement en juillet 2024, la moyenne de son salaire de base sera : ((1747,20€ * 5) + (SMIC janv. 2024 + SMIC fév. 2024 + …. + SMIC juin 2024)) / 12 = RESULTAT I A date du versement du solde, en décembre 2024, la moyenne de son salaire de base sera : ((1747,2€) + ((SMIC janv. 2024+ SMIC fév. 2024 + …. + SMIC nov 2024)) / 12 = RESULTAT II En 2024, perception de 50% de la prime de 13ème mois, dont 50% en juillet 2024, et solde en décembre 2024 Soit en juillet 2024 : RESULTAT I *50%*50%
8 – Clause de dénonciation
Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.
9 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné s’il y a lieu des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis aux salariés, et sera consultable par voie d’affichage ou sur demande au bureau de Direction ou des RH.
Fait à VOREY-SUR-ARZON, Le 16/01/2024
Pour la Direction de BORFLEX SPCVL’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins. Voir liste d’émargement.
