La Société MERGEFIELD Site BORFLEX SPCV MERGEFIELD Adresse Rue du Clos Moulin – 43800 VOREY-SUR-ARZON N° SIRET : MERGEFIELD SIRET 349 498 022 000 20 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité Directeur de site D'une part,
Et
L’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins.
Il a été convenu les termes suivants
PREAMBULE :
Pour donner suite à la dénonciation de l'accord prime d'ancienneté datant de 2011, ce nouvel accord a un double objectif :
Revenir progressivement à la prime d'ancienneté de la convention collective de la Branche Caoutchouc
Accompagner, financièrement, dans le temps, les salariés ayant 22 ans d’ancienneté et plus à date de mise en place de cet accord, de telle façon à ce que leur pouvoir d'achat soit préservé. (Sachant qu’à la date de mise en place de cet accord, il n’y a qu’un seul salarié n’ayant pas 22 ans d’ancienneté ou plus, et que ce salarié ne sera pas impacté non plus)
1 - Objet
L’accord de 2011 étant dénoncé en janvier 2024, il est néanmoins applicable jusqu’au terme de son préavis, c’est-à-dire jusqu’en juillet 2024. A compter du 1er Août 2024, la prime d’ancienneté est définie par la Convention Collective Caoutchouc. En surplus, Il sera mis en place temporairement un complément d’ancienneté – avec un système d’expiration progressive – pour les salariés bénéficiant de 22 ans d’ancienneté et plus.
2 – Bénéficiaires de la prime d’ancienneté de la Convention Collective
Est bénéficiaire de cette prime tout salarié de l’entreprise à compter de 3 ans d’ancienneté. Cette prime est calculée selon le positionnement du salarié, son ancienneté, et le salaire mensuel minima hiérarchique correspondant à son coefficient. A titre d’exemple - car ces grilles sont évolutives selon les négociations de Branche - en 2023, les primes d’ancienneté sont les suivantes
3 – Dates de versement
Cette prime est mensuelle et versée dans le brut mensuel de chaque salarié concerné.
4 – Complément d’ancienneté
Un complément d’ancienneté sera mis en place en fonction de l’ancienneté et du coefficient, comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
Chaque colonne, correspondant au nombre d’années d’ancienneté, a une date d’expiration.
Ainsi, après décembre 2025, il n’y aura plus de complément correspondant à 22 ans d’ancienneté. Ceci ne posant aucun problème, puisque tous les salariés ayant en 2024 et 2025, 22 ans d’ancienneté, seront passés à 23 d’ancienneté. Chaque année, les salariés incrémentant une année d’ancienneté de plus, ce système « d’expiration « progressive ne pose aucun problème à aucun des salariés. Et en 2038, tous les salariés concernés à date de validation de cet accord seront ou auront été en situation de liquidation de leur pension de retraite.
5 – Clause de dénonciation
Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.
6 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné s’il y a lieu des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis aux salariés, et sera consultable par voie d’affichage ou sur demande au bureau de Direction ou des RH.
Fait à VOREY-SUR-ARZON, Le 16/01/2024
Pour la Direction de BORFLEX SPCVL’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins. Voir liste d’émargement.
