A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre :
La société
BORMIOLI PHARMA France, dont le siège social est situé ZAE LES CADAUX – 457, Avenue Pierre Ottavioli – 81370 SAINT SULPICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro B315131904, représentée par XXX, dûment habilitée à cet effet,
D’une part, et Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représentés par son secrétaire,
XXX,
D’autre part, Préambule
La Direction de la Société et les Membres élus du CSE se sont réunis le 26 juin 2026. Le cadre économique de la Négociation Annuelle Obligatoire a été rappelé.
Il est précisé que la négociation sur les salaires, objet du présent accord, porte sur l’année 2026. La prochaine négociation salariale aura lieu en 2027.
Article 1 : Champ d’application
Ensemble du personnel salarié
Article 2 : Prime de départ à la retraite
A compter du 1er août 2026, une prime brute de départ à la retraite est mise en place selon la grille suivante : <10 ans ancienneté 300,00€ Entre 10 ans et 15 ans 500,00€ Entre 15 ans et 20 ans 700,00€ > 20 ans ancienneté 1000,00€ La prime sera versée sur le solde de tout compte du salarié retraité.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux versions (format PDF et format DOCX anonymisée) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et vaudra dépôt auprès de la DREETS, et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
