Accord sur la prévention des risques psychosociaux
Entre les soussignés :
BOTIFY S.A.S 8-12 rue d’Amsterdam 75009 Paris SIRET N° 51935081300068 APE : 5829A
Ci-après dénommée la
« Société »
Et
Le Comité social et économique de Botify
Ci-après dénommé le
« CSE »
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
PRÉAMBULE Au terme de diverses réunions de négociation intervenues le 12 avril 2023 les Parties au présent accord entendent souligner l'importance qu'elles accordent à la Santé et à la Sécurité chez Botify ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et notamment à la prévention des risques psychosociaux. Elles tiennent à inscrire la prévention des risques psychosociaux dans le cadre général de la politique de prévention de Botify ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les parties signataires ont la volonté de transcrire, au sein de Botify, les dispositions prévues dans l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 et dans celui sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail du 26 mars 2010. La protection de la santé et de la sécurité est au cœur des valeurs humaines et fait partie du projet social porté par Botify. À l'heure où l'entreprise Botify doit faire face aux défis de l'innovation et de la compétitivité, les parties au présent accord réaffirment leur volonté d'intégrer la prévention des risques psychosociaux dans les réflexions sur l'organisation du travail, et dans les pratiques de management. Les partenaires sociaux veulent aussi rappeler que les salariés ont un rôle important à jouer en matière de prévention et qu'ils doivent donc se considérer comme acteurs de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues de travail. Chacun a notamment le devoir de participer, selon sa compétence et sa formation, à la recherche et la mise en œuvre des mesures de prévention des risques psychosociaux. Aucune forme de harcèlement moral et de violence au travail ne pourra être tolérée. À travers sa politique de prévention, Botify tâche d'identifier les facteurs de risque pour prévenir, au plus vite, les risques psychosociaux. Elle choisit désormais de mettre en place une démarche active de management de proximité, notamment par la mise en place d'entretiens périodiques et de formations managériales adaptées.
CHAPITRE 1 – LE CADRE DE LA DÉMARCHE
1. 1 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir une méthodologie d'identification et d'évaluation des risques psychosociaux. En s'appuyant sur les dispositifs existants, il vise à renforcer et à développer les mesures de prévention des risques et à en assurer le suivi. Pour atteindre ces objectifs, les parties à la négociation s'entendent sur une méthode globale de prévention décrite infra 1.3.
1. 2 Définitions
Les parties au présent accord conviennent de retenir les définitions du stress, du harcèlement et de la violence données par la réglementation en vigueur et en particulier par l'ANI du 26 mars 2010 sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Ainsi que celle de l'ANI de 2 juillet 2008 sur le stress au travail : « Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face.L'individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée, à des pressions intenses.En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations analogues. Le stress peut réduire l'efficacité au travail et peut causer de graves problèmes de santé. »
1. 3 La démarche globale de prévention
Les parties au présent accord conviennent de structurer la démarche de prévention des Risques psychosociaux en deux grands dispositifs. 1. Le dispositif de signalement et de
traitement des situations avérées : les salariés qui se sentent en situation de souffrance avérée ou menacés doivent pouvoir bénéficier d'un soutien au travers d'un dispositif efficace de signalement et d'accompagnement dans lequel ils ont confiance. De même, le management doit connaître la conduite à tenir et les démarches à entreprendre pour faire face à une situation de souffrance au travail déclarée par un salarié, un responsable hiérarchique ou un représentant du personnel. Chaque responsable hiérarchique de Botify a le devoir de sensibiliser le personnel sur la nécessité d'adopter un comportement qui assure un environnement de bien-être au travail et le cas échéant de ne pas tolérer une dégradation du climat social dans son équipe.
2. Les dispositifs d'identification et de
traitement des signaux faibles : ce sont les dispositifs qui visent à supprimer les risques à la source, à diminuer leur fréquence d'apparition, de gravité et leur impact. Ces dispositifs de prévention comprennent :
l'identification des risques et leur évaluation ;
l'actualisation du Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan d'action associé ;
la construction d'indicateurs ;
les actions de formation des managers ;
les dispositifs de veille et de d'alerte ;
les actions d'ordre organisationnel et managérial visant à prévenir les risques psychosociaux et notamment le harcèlement et la violence.
CHAPITRE 2 – LES ACTEURS DE LA DÉMARCHE
2. 1 Implication des acteurs existants
Déjà engagée dans la prévention des risques psychosociaux au niveau local, Botify poursuit et renforce la sensibilisation, l'implication et la collaboration entre tous les acteurs de prévention existants, notamment la fonction Ressources Humaines, la fonction sécurité, le CSE et le service de prévention et de santé au travail ainsi que les partenaires externes spécialisés comme les Aract ou les services de prévention des Carsat. Dans le cadre du présent accord, Botify communique auprès des services de prévention et de santé au travail dont relèvent ses établissements sur les dispositifs de prévention des risques psychosociaux qu'elle met en place. Elle souhaite que, sur le terrain, les services de prévention et de santé au travail puissent aider les acteurs de prévention à identifier et à évaluer ces risques et elle les associe aux choix des plans d'actions qu'elle engage.
2. 2 Création d'un Observatoire des risques psychosociaux
Les parties au présent accord conviennent de confier le suivi des dispositifs d'analyse et de prévention décrit à l'article 1.3 à un Observatoire des risques psychosociaux interne à Botify.
2.2.1 Composition
La composition de l'Observatoire s'appuie sur les principes définis par la circulaire DRT no 6 du 18 avril 2002 qui invite à ce que l'analyse des risques et le plan de prévention soient réalisés de façon « pluridisciplinaire » d'une manière « qui associe les acteurs internes à l'entreprise » et « favorise le dialogue social ». Les parties signataires conviennent que l'observatoire comprendra :
la/le DRH ;
la/le Directeur juridique EMEA Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'actualisation du Document unique, l'Observatoire crée des groupes de travail spécifiques dont il définit la mission et la composition en fonction de l'environnement local et de la spécificité du sujet à traiter. La composition des groupes de travail est le reflet de la philosophie de pluridisciplinarité et de dialogue qui régit la composition de l'Observatoire national, tout particulièrement en ce qui concerne l'actuation des Documents uniques d'évaluation des risques. Les groupes de travail rapportent la conclusion de leurs travaux à l'Observatoire.
2.2.2 Les missions de l'Observatoire des risques psychosociaux
Les missions confiées à l'Observatoire des risques psychosociaux sont les suivantes :
identifier et évaluer les risques psychosociaux y compris l'élaboration du référentiel des risques propre à Botify, en vue de l'actualisation de l'ensemble des documents uniques dans les différents établissements ;
suivre les actions prioritaires de l'entreprise et les programmes annuels de prévention des risques psychosociaux, à partir d'un état des lieux sur les sites ;
choisir et suivre les indicateurs pertinents.
Ces missions menées en amont par l'Observatoire ne se confondent pas avec les champs de compétences des institutions représentatives du personnel qui conservent toute latitude pour rendre leur avis dans les domaines sur lesquels elles doivent être consultées.
2.2.3 Fonctionnement de l'Observatoire des risques psychosociaux
L'observatoire est présidé par le DRH ou en son absence par son représentant. Pour l'élaboration du référentiel des risques psychosociaux de Botify, le groupe se réunira à plusieurs reprises afin de permettre aux établissements de disposer des outils propres aux évaluations locales. Au terme de l'actualisation du document unique, le groupe tiendra une réunion de bilan. Au-delà, l'Observatoire se réunit une fois par an en une réunion plénière. Les membres de l'Observatoire seront formés à l'identification et à l'évaluation des risques psychosociaux et à la prévention des situations de harcèlement et de violence au travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacements et de repas sont pris en charge par l'entreprise, sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les réunions de représentant du personnel.
2.2.4 Implication du CSE
Le CSE est une instance fondamentale pour la mise en place de la politique de prévention des risques psychosociaux. À ce titre, lui seront communiqués, les comptes rendus des travaux de l'Observatoire. Le CSE sera totalement impliqué dans l'élaboration des plans de prévention et il pourra apporter les propositions complémentaires qui lui paraissent nécessaires aux actions proposées.
2.2.5 Implication de la fonction Ressources Humaines
Les acteurs de la fonction Relations et Ressources Humaines poursuivent et développent leur rôle privilégié d'écoute et d'accompagnement des salariés, avec qui, ils installent une relation de confiance. Par le biais de ces contacts et échanges, ils jouent pleinement leur rôle en matière de détection et de signalement des signaux faibles, dans le respect de la confidentialité des informations recueillies.
CHAPITRE 3 – CLAUSES JURIDIQUES
3. 1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. Tous les trois ans, les parties conviennent de se rencontrer pour faire un bilan global des actions engagées et prévoir les mesures d'adaptation nécessaires, par voie d'avenant à l'accord. Les parties signataires conviennent de se rencontrer si de nouveaux dispositifs légaux réglementaires ou conventionnels relatifs aux risques psychosociaux sont définis et nécessitent une évolution du présent accord.
3. 2 Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en 3 exemplaires
Pour la société BOTIFY, Madame XXX XXXXX en sa qualité de VP People & Talent.
