La société BOTTEGA VENETA, Société par actions simplifiée à associé unique inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 696 920 545, ayant son siège social sis 28 rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, Monaco, Espagne et Portugal.
Et
Le Comité social et économique de Bottega Veneta, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 9 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
1. Objet
La présente décision, vise à préciser les conditions du paiement de la prime de partage de valeur comme fixées par la Loi « pouvoir d’achat », n°2022-1158 du 16/08/2022.
Les parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, décident d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de valeur exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur, et selon les modalités fixées ci-après.
2. Salariés bénéficiaires
La prime sera destinée à tous les salariés présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime, sans condition d’ancienneté qui bénéficient sur la période comprise entre décembre 2021 et novembre 2022, d’un salaire annuel brut de référence inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit la somme de 60.442,20 € brut pour un temps plein.
L’appréciation du seuil annuel fixé à 3 fois la valeur annuelle du SMIC et qui est évalué à la somme de 60.442,20 € brut sera réalisée au prorata de la durée de présence, notamment en cas d’arrivée en cours d’année du salarié et au prorata de la durée du temps de travail (pour les temps partiels).
Les stagiaires sont expressément exclus du bénéfice de la prime et ce, conformément à l’instruction relative à la prime de valeur instituée par la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022.
3. Montant
Le montant de la prime sera de 700 € nets, celle-ci n'étant soumise à aucune cotisation, charge ou contribution pour une année complète de présence effective, pour un temps plein ou un temps partiel.
Le montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de la période comprise entre décembre 2021 et novembre 2022.
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, sont toutefois assimilés à une période de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir:
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption.
Congé parental d’éducation
Congés pour enfants malades
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jour de repos pour enfant malade ou décédé
Si le salarié a fait l’objet d’une période de suspension de son contrat de travail pour un autre motif, le montant de sa prime sera réduit à due-proportion.
Il en va de même des salariés arrivés en cours d’année au sein de la société.
La proratisation sera calculée par jour calendaires.
4. Précisions
La prime a un caractère exceptionnel et constitue un versement unique sur la paie de décembre 2022, à tous les salariés éligibles.
5. Avis du CSE
Le comité social économique a été informé et consulté sur le paiement de la prime exceptionnelle. Il a rendu un avis favorable à l’unanimité des 7 membres titulaires.
6. Dépôt, publicité et révision de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il prend effet à compter de sa signature.
Fait à Paris, le 9 décembre 2022
En quatre exemplaires
Pour la Société BOTTEGA :
Monsieur en qualité de Responsable des Ressources Humaines France, Monaco, Espagne et Portugal
