RELATIF A LA MONETISATIONS DES JOURS DE CONGES et REPOS
dans le cadre de la crise COVID 19
ENTRE
La Société BOUCAN CANOT
Société par actions simplifiée sise 32 rue de Boucan Canot 97434 Saint Gilles Les Bains - Numéro SIRET 331 999 672 000 16, Code APE 5510Z, représentée par Monsieur Arnaud MAISONOBE en sa qualité de président, dûment habilité aux fins de la présente,
(Ci-après désignée « la Société ») D’une part,
Et
Le Comité Sociale et Economique de la Société BOUCAN CANOT
Représenté par ses membres représentant la majorité des élus au conseil et ayant recueilli plus de 50% des suffrages les des dernières élections :
Madame MORIN Jocelyne (candidature libre), membre titulaire et secrétaire du CSE,
Madame HOARAU Cécilia Elodie (candidature CFDT), membre titulaire et trésorier du CSE,
Monsieur STUTZ Eric (candidature libre), membre titulaire et secrétaire adjoint du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La crise dite « COVID-19 » a des impacts importants pour l’entreprise et pour ses salariés. L’hôtel BOUCAN CANOT a été contraint de fermer ses portes à l’annonce du confinement et a dû faire appel massivement à l’activité partielle et ce pour l’ensemble de ses collaborateurs. C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis afin d’étudier la possibilité de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, tout en étant vigilant à la situation toujours précaire de l’entreprise.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise. Les membres du Comité Sociale et Economique ont été informés le 28 août 2020 de la volonté de la Société de mener une négociation sur la monétisation des jours de congés payés et repos conventionnels. En l’absence d’élus titulaires mandatés par une organisation syndicale, les élus titulaires non mandatés et la Société se sont rencontrés et s’accordent sur les dispositions suivantes.
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES ET DE REPOS CONVENTIONNELS
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels dans les conditions suivantes.
Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :
Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de repos ou de congés payés non pris.
Nombre de jours de repos pouvant être monétisés :
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié. Les jours de repos conventionnels et de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris. Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée. Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en jours.
MISE EN OEUVRE
Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits (jours de congés payés, jours de repos conventionnels). Il est rappelé que la demande ne peut excéder 5 jours. Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye du mois en cours si la demande est faite avant le 20 du mois, sur le mois suivant si la demande est faite après cette date. Les derniers versements interviendront sur la paye de Janvier 2021 au titre des demandes faites impérativement avant le 31 décembre 2020, date d’expiration de cette mesure dérogatoire.
Valorisation des droits :
Les droits sont versés sur la base du taux horaire du collaborateur au moment de la date de la demande. Ainsi, un collaborateur à 35 heures par semaine aura une valorisation sur la base de 5,83 heures pour une journée de congés payés multipliés par le taux horaire base 151,67 heures. A titre d’exemple : un collaborateur dont la rémunération est de 1 550 Euros bruts pour 151,67 heures par mois, aura un taux horaire de 1550 / 151,67 = 10,22 Euros et ainsi une indemnité pour une journée de congé de 5,83 heures x 10,22 = 59,58 Euros bruts. Un collaborateur à 39 heures par semaine aura une valorisation sur la base de 6,5 heures pour une journée de congés payés multiplié par le taux horaire base 169 heures. A titre d’exemple : un collaborateur dont la rémunération est de 1 745 Euros bruts pour 169 heures par mois, aura un taux horaire de 1 745 / 169 = 10,32 Euros et ainsi une indemnité pour une journée de congé de 6,50 heures x 10,32 = 67,08 Euros bruts. Les sommes ainsi versées ont la nature de salaire et sont soumises à cotisations et contributions sociales.
DUREE et SUIVI DE L’ACCORD
Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure est rétroactive et s’applique à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord entre en vigueur 1 jour franc suivant son dépôt auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes de La Réunion. Les parties signataires conviennent de se rencontrer au terme de l’application du présent accord afin de réaliser un bilan de sa mise en œuvre.
PUBLICITE
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, Directrice juridique et DRH, en délégation de, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité
Fait à Saint-Gilles, le 11/09/2020 en 5 exemplaires originaux
Pour le Comité Sociale et Economique
Madame MORIN Jocelyne
Madame HOARAU Cécilia Elodie
Monsieur STUTZ Eric
Pour la Société
Arnaud MAISONOBE
Le Président
Je soussigné(e),
Nom : ..........................................................................................................................................
Service : .......................................................................................................................................
Souhaite monétiser mes jours de congés / repos selon les modalités suivantes : Nombre de jours de congés payés (1)
Nombre de jours de repos
Nombre de jours total (2)
(1) Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être monétisés (2) Le nombre de jours est limité à 5 jours
Fait à ………………………. Le……………………….
Signature du demandeur :
CADRE RESERVE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Reçue/Déposée le………………au service ressources humaines
Validation des droits (si les droits du collaborateur à la date de la demande sont inférieurs au nombre de jours devant être indemnisées, le service RH limitera le versement à hauteur des droits acquis) : Accord Refus total ou partiel (indiquer les motifs du refus et le nombre de jours monétisés)…………………………………………
