ACCORD PORTANT SUR LES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT MIS EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIETE SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE
Application de l'accord Début : 01/05/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT MIS EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIETE SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE
Entre les soussignés
La société BVF, dont le siège social est situé ZI Les Frairies, 42740 Saint-Paul-en-Jarez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX , en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
d’autre part
Préambule
Les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement proposé aux salariés de l’entreprise SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE.
Cet accord fait suite aux discussions ayant eu lieu entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise relative à la mise en place d’un projet de restructuration de l’entreprise.
L’accord s’inscrit dans le cadre de la lettre-circulaire ARRCO n°2002-17 du 3 avril 2002 et lettre n°2013-16 DRJ du 4 octobre 2013.
Ainsi, au terme de la réunion de négociation qui s’est déroulée avec les Délégués Syndicaux Centraux, il a été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités de droit commun.
Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant dans la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée des cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire.
Pour éviter cette situation, les partenaires sociaux ont convenu, par accord d’entreprise, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.
La répartition du taux de cotisation restera donc la suivante :
Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.
Article 3 : Date d’effet et durée
Le présent accord est appliqué de manière rétroactive au 1er mai 2018.
Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé.
Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord.
Toute nouvelle disposition légale, conventinnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation, soit à un procès-verbal de désccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paris, Le 6/06/2018
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Délégué Syndical FODirectrice des Ressources Humaines
