Réponses écrites illimitées
Edition juridique
Expert social
Accompagnement et Edition juridique
Votre coffret d'accompagnement et d'édition
81€ par mois
Accord d'entreprise BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 16/11/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 16/11/2017
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE
Le 25/10/2017
- Classifications
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
BVF
Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2017
Entre les soussignés
- La société BVF, dont le siège social est situé ZI Les Frairies, 42740 Saint-Paul-en-Jarez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155, représentée par Xxx, en qualité de Directeur Ressources Humaines,
d’une part
Et
- Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
- La FO, représentée par Xxx, Délégué Syndical
d’autre part
PREAMBULEConformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société BVF et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 15 septembre 2017. Trois réunions se sont tenues le 26 septembre, le 9 octobre et le 13 octobre 2017.
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.
En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2016.
Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenues des dispositions reprises ci-après.
L’ensemble des mesures salariales sont applicables au 1er novembre avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Budget du CHSCT
- approbation de la dépense par la majorité absolue des membres du CHSCT,
- absence de véto du Président du CHSCT. En cas de véto, les élus, pourront demander l’arbitrage au Directeur Industriel ou au Directeur des Ressources Humaines.
Classification des emplois
Application des nouvelles classifications (annexées à l’accord) au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017,
Tout salarié bénéficiant d’une qualification inférieure au minimum sera classé au minimum de la grille avec application au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017,
Engagement de constituer un groupe de travail avec les délégués syndicaux centraux et le secrétaire (ou son adjoint) de CCE pour réfléchir aux conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même poste afin de créer des parcours qualifiants et ce, avant la fin du 1er trimestre 2018.
Conditions d’attribution du treizième mois
- pour le personnel affecté en maintenance : obtention du 13ème mois dès l’embauche et pour le personnel en place, octroi à 100 % du 13ème mois lors de prochaine mise en paiement,
- pour le personnel hors maintenance : l’obtention du 13ème mois sera calculée de la manière suivante :
Taux
0 à < ou égal à 1
33.33% calculé prorata temporis entre la date d’embauche et le 30 novembre de la même année
De 1 à < ou égal à 2
66.66%
De 2 à 3
100%
Cette disposition est applicable à compter du treizième mois versé sur l’année 2017.
Par ailleurs, en cas de départ à la retraite en cours d’année, le treizième sera payé prorata temporis. Pour tous les autres cas de départ, c’est la Convention Collective Nationale 1747 qui continue de s’appliquer.
Prime d’apport de compétence linguistique
Cette disposition est applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Prime de formation
Cette disposition est applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Augmentation générale des salaires
Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles sans minimum garantie.
Ces dispositions seront applicables au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Revalorisation de la grille des minima salariaux pour les OETAM
Au 1er octobre 2017
Grille CCN actualisation 1er avril 2017
Nouveaux minima
Montant euros
Evolution/ Grille CCN
OE1
1 481,00 €
1 507,27 €
26,27 €
1,77%
OE2
1 494,27 €
1 517,13 €
22,86 €
1,53%
OE3
1 507,27€
1 530,00 €
22,73 €
1,51%
OE4
1 543,27 €
1 585,75 €
42,48 €
2,75%
OE5
1 586,27 €
1 647,58 €
61,31 €
3,87%
OE6
1 649,27 €
1 723,16 €
73,89 €
4,48%
OE7
1 724,27 €
1 806,02 €
81,75 €
4,74%
TA1
1 834,16 €
1 917,08 €
82,92 €
4,52%
TA2
1 956,37 €
2 029,00 €
72,63 €
3,71%
TA3
2 131,10 €
2 168,05 €
36,95 €
1,73%
TA4
2 281,59 €
2 306,84 €
25,25 €
1,11%
TA5
2 432,08 €
2 436,00 €
3,92 €
0,16%
au 1er juillet 2018
Grille CCN actualisation 1er avril 2017
Minima au 1/7/2018
Montant euros au 1/07/2018
Evolution/ Grille NH au 1/7/2018
Montant euros sur la période 1/10/17 au 1/7/18
Evolution : sur la période du 1/10/17 au 1/7/18
OE1
1 481,00 €
1 530,00 €
22,73 €
1,51%
49,00 €
3,31%
OE2
1 494,27 €
1 540,00 €
22,87 €
1,51%
45,73 €
3,06%
OE3
1 507,27€
1 550,00 €
20,00 €
1,31%
42,73 €
2,83%
OE4
1 543,27€
1 627,50 €
41,75 €
2,63%
84,23 €
5,46%
OE5
1 586,27€
1 708,88 €
61,30 €
3,72%
122,61 €
7,73%
OE6
1 649,27€
1 794,32 €
71,16 €
4,13%
145,05 €
8,79%
OE7
1 724,27€
1 884,03 €
78,01 €
4,32%
159,76 €
9,27%
TA1
1 834,16€
2 000,00 €
82,92 €
4,33%
165,84 €
9,04%
TA2
1 956,37€
2 100,00 €
71,00 €
3,50%
143,63 €
7,34%
TA3
2 131,10€
2 205,00 €
36,95 €
1,70%
73,90 €
3,47%
TA4
2 281,59€
2 315,25 €
8,41 €
0,36%
33,66 €
1,48%
TA5
2 432,08€
2 436,00 €
0,00 €
0,00%
3,92 €
0,16%
Encadrement des demandes d’augmentations individuelles
Une note explicative sur le sujet sera transmise à l’ensemble des encadrants.
Cette disposition sera applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Contrat de génération
A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1er novembre 2017.
Egalité entre les hommes et les femmes
A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1er novembre 2017.
Droit à la déconnexion
L’emploi des personnes handicapées
Opposition, publicité et dépôt de l’accord
La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise BVF est établie à ce jour comme suit : 74.82% pour la FO.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS BVF et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
A Paris, le 25 octobre 2017.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SAS BVF,
Xxx
Pour la FO, le délégué syndical,
Xxx
Mise à jour : 2017-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Coffret integral
Coffret integral
Horizon social + Juriste dédié
Découvrir