Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2017
Entre les soussignés
La société BVF, dont le siège social est situé ZI Les Frairies, 42740 Saint-Paul-en-Jarez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155, représentée par Xxx, en qualité de Directeur Ressources Humaines,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO, représentée par Xxx, Délégué Syndical
d’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société BVF et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 15 septembre 2017. Trois réunions se sont tenues le 26 septembre, le 9 octobre et le 13 octobre 2017.
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications. En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2016.
Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenues des dispositions reprises ci-après.
L’ensemble des mesures salariales sont applicables au 1er novembre avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Budget du CHSCT
Au titre de l’année budgétaire allant du 1er juillet 2017 au 31 juin 2018, un budget de 10 000 € par CHSCT est mis en place. Cette somme devra être utilisée conformément à l’objet du CHSCT et sous une double condition :
approbation de la dépense par la majorité absolue des membres du CHSCT,
absence de véto du Président du CHSCT. En cas de véto, les élus, pourront demander l’arbitrage au Directeur Industriel ou au Directeur des Ressources Humaines.
Classification des emplois
Pour faire suite aux réunions de commissions paritaires tenues dans le cadre du réexamen de la classification des emplois, il a été convenu ce qui suit :
Application des nouvelles classifications (annexées à l’accord) au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017,
Tout salarié bénéficiant d’une qualification inférieure au minimum sera classé au minimum de la grille avec application au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017,
Engagement de constituer un groupe de travail avec les délégués syndicaux centraux et le secrétaire (ou son adjoint) de CCE pour réfléchir aux conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même poste afin de créer des parcours qualifiants et ce, avant la fin du 1er trimestre 2018.
Conditions d’attribution du treizième mois
La durée d’obtention du treizième mois est raccourcie dans les conditions suivantes :
pour le personnel affecté en maintenance : obtention du 13ème mois dès l’embauche et pour le personnel en place, octroi à 100 % du 13ème mois lors de prochaine mise en paiement,
pour le personnel hors maintenance : l’obtention du 13ème mois sera calculée de la manière suivante :
Ancienneté (année) Taux 0 à < ou égal à 1 33.33% calculé prorata temporis entre la date d’embauche et le 30 novembre de la même année De 1 à < ou égal à 2 66.66% De 2 à 3 100% Cette disposition est applicable à compter du treizième mois versé sur l’année 2017. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite en cours d’année, le treizième sera payé prorata temporis. Pour tous les autres cas de départ, c’est la Convention Collective Nationale 1747 qui continue de s’appliquer.
Prime d’apport de compétence linguistique
Une prime d’apport de compétence linguistique d’un montant de 150 € brut mensuel sera attribuée au personnel des services suivants: ADV Export, Recouvrement Export, Assistance Export, qui exerçent de manière quotidienne une ou plusieurs langues étrangères. Cette disposition est applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Prime de formation
Une prime de formation d’un montant de 25 € brut hebdomadaire sera versée à chaque salarié à qui il sera demandé de former un salarié ou un intérimaire à son poste de travail et ce quelque soit la durée de la formation (de 1 à 5 jours). Ce montant se cumulera en cas de formation de plusieurs salariés sur une même semaine. Cette disposition est applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Augmentation générale des salaires
Pour la catégorie des OETAM les salariés bénéficieront d’une augmentation d’au minimum 1% de leur salaire de base. Cette augmentation vaut pour ceux dont le salaire ne serait pas revalorisé ou dont la revalorisation serait inférieure à 1% après la mise en application des nouvelles grilles des minima salariaux tels que définis au paragraphe 9-a du présent accord. Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles sans minimum garantie. Ces dispositions seront applicables au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Revalorisation de la grille des minima salariaux pour les OETAM
Encadrement des demandes d’augmentations individuelles
Lorsqu’un salarié demande une augmentation individuelle à son supérieur hiérarchique, celui-ci doit lui donner une réponse dans les 15 jours. A défaut de réponse, le salarié peut solliciter un entretien avec son directeur d’usine qui devra le recevoir en principe dans un délai d’1 mois.
Une note explicative sur le sujet sera transmise à l’ensemble des encadrants. Cette disposition sera applicable au 1er novembre 2017, effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Contrat de génération
Un diagnostic portant sur le contrat de génération a été présenté et transmis aux élus lors de la première réunion NAO. A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1er novembre 2017.
Egalité entre les hommes et les femmes
Un diagnostic portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été présenté et transmis aux élus lors de la première réunion NAO.
A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1er novembre 2017.
Droit à la déconnexion
A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre une charte à compter du 1er novembre 2017.
L’emploi des personnes handicapées
Il est rappelé que l’entreprise veille à ce que l’emploi des personnes en situation de handicap soit favorisé sur chacun de ses sites.
Opposition, publicité et dépôt de l’accord
La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise BVF est établie à ce jour comme suit : 74.82% pour la FO.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS BVF et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
A Paris, le 25 octobre 2017.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
