La société BVF, dont le siège social est situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ (42740), immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155 représentée par Xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par Xxx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
Les parties ont entendu conclure un accord portant sur le contrat de génération au sein de l’entreprise BVF. Cet accord fait suite aux discussions ayant eu lieu avec les Délégués Syndicaux Centraux lors des réunions ayant été organisées les 26 septembre, 9 octobre et 13 octobre 2017. L’accord s’inscrit dans le cadre des prescriptions inscrites dans la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 et les textes pris en son application. Le présent accord fixe des objectifs pour la durée de l’accord 2017-2020 au regard de la situation propre à l’entreprise. Les partenaires sociaux rappellent qu’une politique active en faveur des jeunes et seniors n’aura de succès qu’avec une réelle implication des salariés qui devront favoriser la communication, la compréhension réciproque et l’échange d’idées pour instaurer un climat de travail favorable et contribuer au bon fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 1 : REALISATION DU DIAGNOSTIC PREALABLE
Conformément à l’article L. 5121–10 du code du travail, un diagnostic préalable (annexe 1) a été réalisé et présenté sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise à la date du 26 septembre 2017. Ce diagnostic apporte les informations suivantes :
la pyramide des âges des collaborateurs de l’entreprise,
les caractéristiques en termes d’âge des salariés jeunes dans l’entreprise,
les caractéristiques en termes d’âge des salariés seniors,
les perspectives de départ à la retraite,
perspectives de recrutement,
les compétences clés dont la préservation est considérée comme essentielle,
les conditions de travail des salariés seniors et situations de pénibilité.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES ENGAGEMENTS ET OBJECTIFS
Détermination des tranches d’âge concernées :
Dans le cadre du présent accord, les engagements pris par les parties signataires concernent les salariés suivants :
les salariés « jeunes » c’est-à-dire âgés de moins de 26 ans,
les salariés « seniors », c’est-à-dire âgés de 55 ans.
Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi :
2.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée :
Objectif
Accord
2017 - 2020
L’objectif de l’accord est de réaliser l’embauche de 10 jeunes en CDI dont l’âge n’atteint pas 26 ans au cours de sa durée de validité.
2.2 – Modalités favorisant l’intégration, la formation et l’accompagnement des jeunes embauchés dans l’entreprise
2.2.1 : Mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration dans l’entreprise
Objectifs accord : Mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration dans l’entreprise
L’entreprise estime que le parcours d’intégration des nouveaux embauchés est un processus fort et structurant qui permet de comprendre son fonctionnement, repérer les interlocuteurs clés dans le métier et maîtriser les codes et langages de sa fonction et plus largement ceux de l’entreprise. Le souhait de l’entreprise est donc de mieux formaliser le parcours d’intégration qui devra prévoir les étapes suivantes :
Parcours d’accueil dans l’entreprise
Lors de l’arrivée dans l’entreprise, il sera remis au salarié le livret d’accueil comportant notamment une présentation de l’entreprise, son organigramme, ses activités, ses locaux, ses institutions représentatives du personnel ainsi que les éléments de base en matière de sécurité et d’environnement. Au plus tard au cours de la première semaine de son arrivée, le nouvel embauché bénéficiera d’un entretien avec son responsable direct, une présentation de l’équipe et de son référent. Ce dispositif sera généralisé sur l’ensemble du groupe à partir de septembre 2018.
Suivi de l’intégration d’entreprise :
Entretien d’intégration :
Avant le terme de la période d’essai, le salarié bénéficiera d’un entretien de suivi où sera évalué son processus d’intégration.
Objectif chiffré accord : 100% des stagiaires et des alternants auront dû recevoir le livret d’accueil et l’information décrite plus haut.
2.2.2 : Recours à l’alternance et aux stages
Objectif
Accord
2017 2020
Objectif de recours à l’alternance et aux stages :
Maintien de la proportion de salariés en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) à hauteur de 2 % de son effectif total au terme de la durée d’application du présent accord.
Engagement en faveur de l’emploi des salariés seniors
3.1 - Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et de recrutement des salariés seniors.
Objectif
Accord
2017 2020
Actuellement, la population de sénior correspond à 11% de l’effectif total. L’objectif serait de maintenir dans l’effectif une population de senior entre 11 et 13% de l’effectif global de l’entreprise au terme de l’accord.
Objectif chiffré : 11% au minimum de l’effectif constitué par une population senior.
3.3 – Action spécifiques
3.3.1 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Objectif
Accord
2017 2020
Les salariés qui n’auront pas reçu de formation durant les deux dernières années seront prioritaires pour accéder à une formation dans la limite d’un budget de 1500 € hors taxe.
3.3.2 - Objectif : anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges
Objectif
Accord
2017 2020
Obligation d’entretien de fin de carrière pour les salariés seniors qui en font la demande,
3.3.2 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Objectif
Accord
2017 2020
Permettre aux salariés seniors, du statut ouvrier, employé, agent de maîtrise de postuler au bénéfice d’un congé sans solde de 2 mois, en deux périodes maximum Faire bénéficier les salariés seniors volontaires d’une formation de deux jours pour anticiper et préparer leur retraite au cours de leur 56ème année.
Transmission des savoirs et des compétences :
Objectif
Accord
2017 2020
Les partenaires sociaux entendent généraliser le dispositif du binôme d’échange de compétences au sein des équipes de travail.
Objectif chiffré : 70% des équipes de travail seront constitués de binômes d’échanges.
Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations :
Le présent accord assure la réalisation d’objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois, en s’appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle. Le présent accord assure également une égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière, dans les conditions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes annexées au présent accord.
Accès à la formation
L’entreprise s’engage à permettre aux juniors et seniors de bénéficier d’un accès identique aux actions de formation. Par « accès identique », il doit être entendu que les plans de formation sont établis en prenant en compte des besoins de l’entreprise d’une part, les compétences et connaissances à renforcer chez les salariés d’autre part, sans prendre en compte l’âge ou l’ancienneté.
Objectif
Accord
2017
2020
Dans le cadre du plan de formation, l’entreprise s’engage :
à permettre aux juniors et seniors de bénéficier d’un accès identique aux actions de formation
Par « accès identique », il doit être entendu que les plans de formation sont établis en prenant en compte des besoins de l’entreprise d’une part, les compétences et connaissances à renforcer chez les salariés d’autre part, sans prendre en compte l’âge ou l’ancienneté
ARTICLE 4 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est : •communiqués au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux, le cas échéant •tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Chaque année à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera au comité d’entreprise un rapport du suivi d’application de l’accord au cours de l’année écoulée. Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution du présent accord est le degré de réalisation des objectifs qui y sont associés. De même, un diagnostic annuel sera effectué pour identifier les salariés qui seraient exposés à des facteurs de risque compte-tenu de l’évolution des processus et des activités dans l’entreprise. Des actions spécifiques pourront être engagées auprès de ses salariés en dehors même de l’application du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l’entreprise et les fiches descriptives, sera, la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Paris le 25 octobre 2017.
