LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2020
Il est convenu entre BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par:
PREAMBULE Le gouvernement a demandé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires. En janvier 2019, l'entreprise avait versé la somme de 36 060 €. Cette possibilité a été reconduite pour 2020 sous réserve qu'un accord d'intéressement ait été mis en place, ce qui est le cas. L'entreprise a donc décidé de faire bénéficier ses salariés d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée aux salariés avant le 30/06/2020.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le montant de l'enveloppe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 44 000,00 €. Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables. Elle sera répartie selon les critères suivants entre les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI pendant l'année 2019 et présent à la date du versement de la prime.
Au prorata du temps de travail
La moitié de l'enveloppe soit 22 000 € est proratisé en fonction du total des heures travaillées présent sur le livre de paie annuel 2019, proportionnellement au nombre d'heures calculé auquel est ajouté les heures d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité /paternité
Au prorata du salaire brut annuel
La moitié de l'enveloppe soit 22 000 € est proratisé en fonction du total brut présent sur le livre de paie annuel 2019, inversement proportionnel au montant du salaire calculé pour conserver l'impact social sur les bas salaires.
FORMALITES Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne.
Fait à CUISERY le 23 janvier 2020
Pour les salariés Pour la société, le pdg les membres du CSE
