LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2021
Il est convenu entre BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et les membres du Comité Social et Economique représenté par : Madame, secrétaire du CSE membre suppléant 1er collège employés et techniciens Madame membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT Monsieur, membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT, Madame, trésorière du CSE, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres
PREAMBULE Le gouvernement a laissé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires. En janvier 2019, l'entreprise avait versé la somme de 36 060 €. En 2020, sous réserve qu'un accord d'intéressement ait été mis en place, ce qui est le cas. il a été permis de faire bénéficier aux salariés d'une prime exceptionnelle de 44 000 € le 30/06/2020. Cette possibilité est reconduite pour un versement avant le 31/03/2022
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2,00 € par jour de présence dans l’entreprise en 2021 Elle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI pendant l'année 2021 et présent à la date du versement de la prime avec le salaire de mars 2022. Elle n'est pas soumise à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.
FORMALITES Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. Date et signatures…………………………………………… Pour les salariésPour BOURGOGNE REPAS Les membres du CSEM
