ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre La Société BOURGOIN représentée par, d’une part et Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du jeudi 14 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, « portant Mesures d’urgence économiques et sociales », prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, les parties ont convenu qu’il sera versé une telle prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dans les conditions visées par le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail dans la Société BOURGOIN, à la date du 31 décembre 2018, et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 euros.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 3 - Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord sera versée le 29 mars 2019.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 53 944,80 euros, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt pour une application sur les salaires du mois de mars 2019, date de versement de la prime. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019 au soir.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Pour le CSEPour l’entreprise
Représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du jeudi 14 mars 2019
