ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
Entre les soussignés : L’Association Bourguignonne pour le Développement de l’Apprentissage dans le Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social (ABDASSM) – CFA Sanitaire et Social Bourgogne Franche-Comté, représentée par, Directrice
EtLe Comité Social et Économique (CSE) du CFA Sanitaire et Social Bourgogne Franche-Comté, représenté par ses membres élus, ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 décembre 2025 [préciser] dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : -le montant de la prime ; -les salariés concernés ; -les modalités de versement.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) instituée conformément aux dispositions des articles L.3312-5 et suivants du Code du travail. Cette prime s’inscrit dans la volonté de l’Association de reconnaître l’engagement des collaborateurs et de contribuer au pouvoir d’achat des salariés.
Article 2 – Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’Association par un contrat de travail en vigueur à la date du versement effectif de la prime, soit le 30 janvier 2026. Le salarié devra être présent dans les effectifs à cette date pour pouvoir bénéficier de la prime. L’accord s’applique également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, le versement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire.
Le bénéfice de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont le montant de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute la période des 12 mois précédant le versement ou qui ont été absents pendant cette période sans maintien total de la rémunération, la rémunération sera reconstituée sur la base d’une période annuelle complète.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à huit cents euros (800,00 €) bruts par salarié remplissant les conditions prévues à l’article 2. Cette prime est identique pour tous les bénéficiaires. Toutefois, elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel au regard de leur durée contractuelle de travail. Ou bien en cas de proratisation en fonction de la durée de présence et de la durée du travail
Le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Sont assimilés à des temps de présence, les congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade En cas d’absence pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion, [Eventuellement] dans la limite d'un montant de prime minimal de <.....> (montant plancher) €. et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 – Régime social et fiscal Conformément à la législation en vigueur au moment du versement, la prime pourra bénéficier d’un régime d’exonération de cotisations sociales et fiscales, sous réserve du respect des conditions légales (notamment le plafond maximum de trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime). La prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie de janvier 2026 et sera déclarée à l’URSSAF.
Article 5 – Principe de non-substitution Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant (salaires, augmentations de rémunération, primes contractuelles, ou avantages en nature). Elle ne constitue pas un usage ou un engagement pérenne de l’employeur.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée L’accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique pour l’exercice 2025. Il cessera de produire effet après le versement de la prime le 30 janvier 2026.
Article 7 – Modalités de ratification, de dépôt et de publicité Le présent accord sera soumis à la ratification du CSE lors de la séance prévue à cet effet. Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Dijon, le 31/12/2025En trois exemplaires originaux. Pour l’Association ABDASSM – CFA Sanitaire et Social Bourgogne Franche-Comté, Directrice
Pour le Comité Social et Économique (CSE)en vertu du mandat reçu à cet effet,
