Accord d'entreprise BOURMAUD PERE ET FILLE

un accord pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019

3 accords de la société BOURMAUD PERE ET FILLE

Le 31/03/2019



SARL BOUIMAUD PERE ET FILLE

ZA Sud A &t'algue 44650 TOL-VOIS


ACCORD D'ENTREPRISE Au 31 Mars 2019

PORTANT POUR LA PRIME EXEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT

Entre
SARL BOURMAUD PERE & FILLE
ZA Sud Atiantique
44650 TOUVOIS
Adresse
Représentée par Madame ERCEAU Fabienne
Agissant en qualité de Gérante
D'une part,
Et
Madame Christine EVEILLE déléguée du personnel Monsieur Damien JUBINEAU délégué du personnel D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui

suit :

Une prime sur le Pouvoir d'achal pour les salariés présents sur l'année 2018 et porté sur le bulletin de Mars 2019. comme prévue par la

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Article 1 Champ

d'application

Le présent accord s'applique sur la rémunération de Mars 2019
Il concerne l'ensemble des salariés présent sur l'année 2018 et toujours en poste pour le versement
sur le salaire de Mars 2019.

Article 2 Caractéristiques de le prime sur le pouvoir d'achat

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NI Damien JUBINEAU Délégué du personnel
/1`Son montant est de 120€ défiscaisé pour rensernble des salariés répondant aux critères.
Fait à FOI :Vols. le 31 Mars 2019
\lmc Fabienne FIZCF.,NtNIme Christine EVEILLE
(ierante Déléguée du personnel

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UD


SARL

.,ud A ,antique 44650 T•UVOtS

Tél./Fax : 02 40 31 66 42

Mise à jour : 2019-05-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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