LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La société BOUVARD ALINA INDUTRIE dont le siège social est situé ZAC de la Teppe, 73 Rue Albert Métras 01250 CEYZERIAT,
D'une part
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part
Préambule
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.
Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.
Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Le groupe Bouvard inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique
.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est l'entreprise BOUVARD ALINA INDUSTRIE CEYZERIAT.
Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.
F.1. Manutentions manuelles
F. 2. Postures pénibles
F. 3. Vibrations mécaniques
F. 4. Exposition aux agents chimiques
F. 5. Activité en milieu hyperbare
F. 6. Température extrême
F. 7. Exposition au bruit
F. 8. Travail de nuit
F. 9. Travail en équipes succesives alternantes
F.10. Travail répétitif
L’article D4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R.4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1 ; 2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R.4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Emplois et effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail
Au 1er janvier 2024, les emplois et effectifs concernés par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :
Facteurs de pénibilité
SEUIL
Personnel exposé
Actions ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
F. 1. Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Non concerné
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Non concerné
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Non concerné
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Non concerné F. 2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Non concerné F. 3. Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an Non concerné
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
Non concerné
F. 4. Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé Non concerné F. 5. Activité en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Non concerné F. 6. Température extrême
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Non concerné
F. 7. Exposition au bruit
- Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) - Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 600 heures/an
120 fois/an Aucune personne concernée, compte-tenu du port de protections auditives obligatoires dans toute l’usine F. 8. Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits/an 17 collaborateurs : Animateur conditionnement, chef d’atelier, conducteur de machines complexes, conducteur de machines, nettoyeur, opérateur sur ligne, pétrisseur – cond.de four F. 9. Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits/an 11 collaborateurs : Magasinier, opérateur de fabrication, opérateur sur ligne, pétrisseur – cond.de four, technicien de maintenance
F.10. Travail répétitif
- Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus - Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Au 1er janvier 2024, l’effectif de l’entreprise étant de 112 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques susvisés est de 33.04 % (37 collaborateurs)
Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels
Au 1er janvier 2024
Emplois
F.1
F. 2
F. 3
F. 4
F. 5
F. 6
F. 7
F. 8
F. 9
F. 10
Opérateur de ligne
1
1
1 salarié, soit 0.89 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 facteurs.
Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Recueil des mesures déjà en vigueur
A/ Diminution des manutentions manuelles :
- Mise en place d’équipements d’aide à la manutention (lève bobines, chariots élévateurs, gerbeur, transpalette électrique, palan et plateau de levée). - 2 silos farine, 1 silo sucre, plusieurs silos chocolat en alimentation automatique. - Eau en alimentation automatique. - Bigbag pour le sucre bio avec alimentation des pétrins en automatique. - Création de support adapté pour le démontage des machines (exemple : reisdorf, mouilleur de toile rotatives 1 et 2). - Nettoyage en place de la doreuse. - Mise en place d’un vide fut à la place des seaux de fourrage. - Poids des bacs de biscuits nus limités. - Compacteurs en zone déchets pour vidange auto des bennes/matralan. - Approvisionnement automatique en colle, et réduction du poids des sacs.
B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie :
- 2 systèmes APIA pour vider les sacs à niveau. - Consigne pour une hauteur maximale de certaines palettes d’emballages. - Un marchepied pour la palettisation haute de produit fini. - Plateforme ligne C + Pétrins, rotative 1. - Usine : mise en place de transpalette haute levée sur tous les conditionnements. - Visseuse en sortie four + projet onduleur 2024. - Etoile de classement hauteur réglable. - Mise en place de plusieurs dépileurs de palettes. - Création de chariot de changement de format spécifique par ligne. - Planche pour s’allonger sous les machines. - Chaises ergonomique réglables + test d’un tabouret. - Ecrans sur bras articulés. - Projet modification accès aimants chocolat. - Mise à niveau des tests abiss. - Hauteur de pile de bacs maximum. - Ajout d’une filmeuse à palettes – réduction des déplacements. - Formation Gestes et Postures mises en place.
C/ Diminution du bruit :
- Port de protections auditives obligatoire dans toute l’usine, une à 2 campagnes par an sur les bouchons d’oreilles moulés, et casques mis à la disposition à la demande. - Mise en place de plaques isolantes sur certaines machines.
E/ Travail répétitif :
- Robot ramassage biscuits chocolatés ligne F. - Mise en place d’étiqueteuse au niveau des mises en palettes. - Amélioration encaissage automatique ligne A. - Organisation des équipes avec rotation du personnel.
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Afin de ne pas créer de poste avec des gestes répétitifs et des postures pénibles, des rotations sont mises en place pour éviter qu’une même personne ne reste trop longtemps sur le même poste.
Un ergonome peut être missionné, dans le but de réaliser des études de poste qui ressortent comme pénible en lien avec la cotation pénibilité.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire les risques professionnels suivants : le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
37 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :
Pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : aucun salarié n’est exposé au risque : l’ensemble des salariés est équipé de protection auditive et le port en est obligatoire. Une campagne annuelle est déployée sur le site pour changer les bouchons moulés.
Pour les salariés qui travaillent de nuit : 17 salariés sont concernés, 17 salariés bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail de nuit.
Pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 11 salariés sont concernés, 11 salariés bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successives alternantes.
Pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : 9 salariés sont concernés, des formations gestes et postures ont été mises en place.
Des fiches de sécurité au poste sont réalisées, afin de rappeler à toutes personnes allant sur le poste, les bonnes pratiques d’utilisation et les risques inhérents.
Pour les salariés qui exercent leur activité dans un milieu soumis à des températures extrêmes : aucun salarié n’est exposé aux températures extrêmes pendant la durée minimale. En revanche nous améliorons chaque année la température en zone de production avec notamment l’installation de groupes de climatisation et rafraichisseurs. Déclenchement du plan canicule au besoin.
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Alternance des tâches
Afin de limiter la répétitivité des tâches pendant 8 heures, Bouvard Alina Industrie continue de mettre en place des rotations sur les postes et à développer la poly compétence.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Depuis plusieurs années, Bouvard Alina Industrie accorde une place importante à la formation des salariés en matière de sécurité. Le comportemental et la culture santé-sécurité font l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (formation gestes et postures, sensibilisation sécurité, port de protection individuelles).
Lors d’investissements de l’usine, l’aménagement des postes de travail continuera à être prise en compte. Des aides d’outils à la manutention seront présents si besoin.
Mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours. Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Le compte-pénibilité est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).
FORMATION
Chaque point permet d’acquérir 25h de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte-pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre.
Retraite
Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l’âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 62 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d’un trimestre l’âge minimal de départ. Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n’est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 60 ans.
Art. 4. DEPOT - PUBLICITE
4.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
4.2 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une fois par an un bilan sera présenté en réunion CSE
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents lors de la réunion, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à la direction, le cas échéant.
4.3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
