L’Unité Economique et Sociale BOYER SAS et BOYER DEVELOPPEMENT, Zone industrielle Borde Rouge 82200 MOISSAC, représenté par …., Président du Directoire,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par … FOreprésentée par …
D’autre part
Il a été constaté ce qui suit :
Article 1 : Constat d’accord partiel Les parties se sont rencontrées les :
5 décembre 2024 : pour fixer le planning des réunions ;
16 décembre 2024 : pour transmission des documents par la direction ;
9 janvier 2025 : pour négociations des NAO 2025.
L’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :
Salaires : Augmentation des rémunérations de 4 % ;
Augmentation de la
prime annuelle de fin d’année : 75 % du salaire réel
Revalorisation de la
prime d’ancienneté : 1 % par tranche de 3 ans d’ancienneté
Prise en charge des jours de carence pour les cadres et les non-cadres
Mutuelle : prise en charge à hauteur de 70 % par l’employeur ;
L’organisation syndicale CFE/CGC a fait les propositions suivantes :
Salaires : Augmentation des rémunérations de 4 % pour tous les salariés ;
Prime de fin d’année ; 75 % du salaire réel
Revalorisation de la prime d’ancienneté annuelle : 1 % par tranche de 3 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’employeur des jours de carence en cas d’AM
Mutuelle : prise en charge à hauteur de 70 % par l’employeur.
Clause de revoyure
Communications de la Direction :
Mutuelle : La Direction maintient la répartition de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 60 % pour la part employeur, et 40 % pour la part salariale.
Titres Restaurant : La Direction renouvelle pour l’année en cours les titres restaurant sur la période allant du 1er octobre au 31 mai, soit sur une période de 8 mois. La valeur faciale des titres restaurant de 11,97 euros, ainsi que la prise en charge (60 % par l’employeur et 40 % pour le(la) salarié(e)) restent inchangées ;
Augmentation des salaires : la Direction propose une augmentation des salaires des permanents de 2,5 % à compter du 1er janvier 2025, plafonnée à 120 euros brut par mois, suivant les conditions spécifiques exposées ci-après dans l’article 2 ;
Mise en place d’un 13ème mois : la Direction met en place l’octroi d’un 13ème mois pour les salariés permanents de l’UES BOYER, qui vient se substituer à l’actuelle prime de fin d’année, suivant les conditions spécifiques exposées ci-après dans l’article 2.
Article 2 : Mesures adoptées
Augmentation de salaires des permanents : augmentation des salaires des permanents de 2,5 % à compter du 1er janvier 2025, plafonnée à 120 euros brut par mois ; pour les salariés présents à cette date, à l’exception des salariés ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2025 d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 200 € brut mensuelle.
A la suite de l’adoption de la mesure par accord de branche visant à mettre en place un 13ème mois, et comme indiqué dans le procès-verbal des NAO de 2022 ayant mis en place la prime de fin d’année au sein de l’UES BOYER, la Direction a décidé de remplacer l’actuelle prime de fin d’année par ledit 13ème mois au sein de l’UES BOYER, selon les conditions suivantes (mêmes conditions d’octroi que l’actuelle PFA) :
Montant du versement : 75 % du salaire de base calculé sur la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base majorée des heures supplémentaires structurelles pour une activité à 169 h mensuelles, hors primes et salaires accessoires ;
Date de versement : en décembre de l’année en cours (1ère année de versement : 2025), ou sur le mois de sortie du salarié prorata temporis du temps de présence sur l’année.
Critères d’octroi :
1 an d’ancienneté continue à la date du versement (au 31/12) de chaque année, ou à la date de sortie en cours d’année ;
En cas d’absence inférieure à 1 mois sur l’année, le 13ème mois reste acquis dans sa totalité ;
En cas d’absence pour maladie non professionnelle supérieure à 1 mois, le 13ème mois est proratisé à compter du 1er jour d’absence ;
En cas d’absence pour maladie professionnelle, accident du travail, congés paternité et maternité ; le 13ème mois reste acquis dans sa totalité sans prorata, sauf à ce que ladite absence couvre l’année entière de référence (pas de 13ème mois octroyé dans un tel cas) ;
En cas de suspension de contrat de travail, le 13ème mois n’est pas du.
Renouvellement des titres restaurant pour l’année en cours sur la période allant du 1er octobre au 31 mai, soit sur une période de 8 mois, avec maintien de la prise en charge (60/40), et augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 11,97 euros.
Article 3 : Publicité Le présent Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTAUBAN. Fait à Moissac le 13 janvier 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
