L’Unité Economique et Sociale BOYER SAS et BOYER DEVELOPPEMENT, Zone industrielle Borde Rouge 82200 MOISSAC, représenté par …, …,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par … FOreprésentée par …
D’autre part
Il a été constaté ce qui suit :
Article 1 : Constat d’accord partiel Planning des NAO :
15 décembre 2025 : réunion d’ouverture pour fixer le planning des réunions ;
Entre le 16 décembre 2025 et le 6 janvier 2026 : transmission des documents nécessaires aux NAO ;
8 janvier 2026 : réunion pour négociations des NAO 2026.
L’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :
Salaires : Augmentation des rémunérations de 3,5 % pour l’ensemble du personnel (linéaire et sans plafond) ;
Revalorisation de la
prime d’ancienneté annuelle : 1 % par tranche de 3 ans d’ancienneté ;
Prise en charge par l’employeur des jours de carence en cas d’AM ;
Augmentation de la
prise en charge part patronale de la mutuelle à 80% ;
Mise en place d’un CET ;
Clause de revoyure ;
Mise en place d’un mois supplémentaire pour les tickets restaurant.
L’organisation syndicale CFE/CGC a fait les propositions suivantes :
Salaires : Augmentation des rémunérations de 3,5 % pour tous les salariés, linéaire, sans plafond ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté annuelle : 1 % par tranche de 3 ans d’ancienneté ;
Prise en charge par l’employeur des jours de carence en cas d’AM ;
Augmentation de la
prise en charge part patronale de la mutuelle à 80% ;
Mise en place d’un CET ;
Clause de revoyure
Communications de la Direction :
Mutuelle : La Direction modifie la répartition de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 70 % pour la part employeur, et 30 % pour la part salariale.
Titres Restaurant : La Direction renouvelle pour l’année en cours les titres restaurant sur la période allant du 1er septembre au 31 mai, soit sur une période de 9 mois (1 mois supplémentaire). La valeur faciale des titres restaurant de 11,97 euros, ainsi que la prise en charge (60 % par l’employeur et 40 % pour le(la) salarié(e)) restent inchangées ;
Augmentation des salaires : la Direction propose une augmentation des salaires des permanents de 2,25 % à compter du 1er janvier 2026, plafonnée à 120 euros brut par mois, suivant les conditions spécifiques exposées ci-après dans l’article 2 ;
Evolution du 13ème mois : la Direction renouvèle l’octroi d’un 13ème mois pour les salariés permanents de l’UES BOYER, suivant les conditions spécifiques exposées ci-après dans l’article 2.
Article 2 : Mesures adoptées
Augmentation de salaires des permanents : augmentation des salaires des permanents de 2,25 % à compter du 1er janvier 2026, plafonnée à 120 euros brut par mois ; pour les salariés présents à cette date, à l’exception des salariés ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2026 d’une augmentation individuelle supérieure à 120 € brut mensuelle.
Renouvèlement de l’octroi d’un 13ème mois au sein de l’UES BOYER, selon les conditions suivantes (mêmes conditions d’octroi que l’actuelle PFA) :
Montant du versement : 100 % du salaire de base calculé sur la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base majorée des heures supplémentaires structurelles pour une activité à 169 h mensuelles, hors primes et salaires accessoires ;
Date de versement : en décembre de l’année en cours, ou sur le mois de sortie du salarié, prorata temporis du temps de présence sur l’année.
Critères d’octroi :
1 an d’ancienneté continue à la date du versement (au 31/12) de chaque année, ou à la date de sortie en cours d’année ;
En cas d’absence inférieure à 1 mois sur l’année, le 13ème mois reste acquis dans sa totalité ;
En cas d’absence pour maladie non professionnelle supérieure à 1 mois, le 13ème mois est proratisé à compter du 1er jour d’absence ;
En cas d’absence pour maladie professionnelle, accident du travail, congés paternité et maternité ; le 13ème mois reste acquis dans sa totalité sans prorata, sauf à ce que ladite absence couvre l’année entière de référence (pas de 13ème mois octroyé dans un tel cas) ;
En cas de suspension de contrat de travail, le 13ème mois n’est pas du.
Renouvellement des titres restaurant pour l’année en cours sur une période étendue d’un mois supplémentaire, allant du 1er septembre au 31 mai, soit sur une période de 9 mois, avec maintien de la prise en charge (60/40), et augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 11,97 euros.
Clause de revoyure à prévoir au mois de juin 2026.
Article 3 : Publicité Le présent Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTAUBAN.
Fait à Moissac le 12 janvier 2026
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
