La SAS BRASSERIE 3 MONTS, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 331 859 496 00019 et dont le siège social est situé 121 rue de la Chapelle 59114 SAINT SYLVESTRE CAPPEL, représenté par Monsieur , en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Madame XXXX XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Madame XXXXX XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation de travail plus opérationnelle et plus souple, et afin d’intégrer la demande des collaborateurs de l’entreprise, les parties ont souhaité mettre en place un accord sur le télétravail, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond donc à une volonté de poser un cadre sur une pratique existante afin de garantir l’égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise.
Cet accord a pour objet avant toute chose de faciliter la vie des collaborateurs en leur offrant un mode d’organisation flexible et en prenant en considération leurs contraintes personnelles.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la BRASSERIE 3 MONTS.
Pour être éligibles au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
La nature de l’activité exercée doit pourvoir être réalisée à distance par rapport au lieu habituel de travail ;
Le profil du salarié doit disposer d’une maîtrise suffisante de son métier pour être autonome sur les tâches confiées ; le salarié est présumé avoir acquis cette autonomie après avoir acquis une ancienneté minimale d’un an sur son poste.
Au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif, et à titre d’exemples, les fonctions exercées au sein des services supports suivants sont compatibles avec l’exercice du télétravail :
Service administratif : Le contrôleur de gestion, Responsable Administratif et Financier, Assistante de gestion ;
Service Qualité : Responsable QHSE, Assistance QHSE
Service commercial et Marketing : Assistante commerciale, Administrateur des ventes, Responsable de communication, Responsable de marque, chargé marketing opérationnel
Service production : Responsable achats et ordonnancement
A l’inverse, ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions exigeant une présence permanente dans l’entreprise en raison notamment d’un contact nécessaire avec la clientèle (ex : magasin) ou de la nécessité d’exercer sur site ses missions (ex : production).
Article 2 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les collaborateurs seront informés préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er octobre 2023.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
CHAPITRE II : TELETRAVAIL : PRINCIPES ET DEFINITIONS
Article 4 : Définitions
Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail.
Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 5 - Conditions de passage en télétravail
5-1 Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de la BRASSERIE 3 MONTS, ou directement auprès de tiers à l’entreprise.
De plus, le télétravail ne peut être accepté que si :
le salarié dispose à son domicile d’un accès au réseau internet avec un « haut débit » adapté pour une connexion à distance ;
le salarié dispose du matériel professionnel de base, mis à disposition par la Société, indispensable à l’exercice de son activité : ordinateur portable,
le salarié dispose d’un espace dédié n’impliquant aucune modification allant au-delà du simple aménagement et dont l’installation électrique est conforme à la réglementation (intégrant une prise de terre et un disjoncteur) ;
la nature des missions se prête à l’emploi des technologies de l’information ;
le travail à distance du salarié est sans incidence sur le fonctionnement de l’équipe de travail ;
Enfin, la demande ne pourra être acceptée que si le salarié atteste sur l’honneur :
certifier que les installations électriques de son poste (poste informatique) et de l’espace dédié sont conformes aux habilitations électriques (prise de terre et disjoncteur) ;
justifier d’une couverture d’assurance « multirisque » pour l’usage de son domicile à des fins professionnelles à titre accessoire.
5-2 Le télétravail est limité à 1 jour maximum par semaine et dans la limite de 45 jours par an.
Le jour de télétravail est variable et ne pourra pas être effectué les lundi et vendredi.
Par ailleurs, le salarié ne pourra cumuler des jours de congés payés et télétravail dans la même semaine. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en fonction des contraintes liées à l’activité.
Il conviendra toujours pour le salarié télétravailleur de :
être joignable par tous les canaux de communication mis à disposition par la Société, à savoir par messagerie électronique et visioconférence ;
être joignable sur son téléphone portable personnel si sa fonction ne nécessite pas un téléphone de fonction .
participer aux réunions par visioconférence ou physiquement (même s’il s’agit d’un jour de télétravail)
ne pas télétravailler lorsque la direction a demandé à être présent sur site, chez le client ou sur un salon ;
veiller à être présent lors des réunions collectives de travail ou se tenant avec les clients et/ou dans les locaux de la Société ;
De manière exceptionnelle, un salarié qui doit effectuer un déplacement professionnel pourra être autorisé par son supérieur hiérarchique à télétravailler avant ou après ledit déplacement, sans que cela ne soit décompter au titre de la journée de télétravail hebdomadaire.
5-3 Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
5-4 Procédure de passage en télétravail
Les présentes dispositions concernent le passage en télétravail en dehors de la crise sanitaire actuelle et des éventuelles dispositions gouvernementales adoptées.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.
L’employeur devra y répondre dans un délai de 10 jours et sa réponse portera tant sur le principe du télétravail que sur le nombre de jours télétravaillés.
En cas de refus de l’employeur, celui-ci sera motivé.
5-5 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : d'épidémie, de force majeure, d'épisode de pollution ou d’impossibilité de se déplacer pour raisons médicales, la demande de télétravail est en principe effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par un courrier écrit régularisé par les parties.
Lorsque la demande de télétravail se fonde sur des raisons médicales, la médecine du travail pourra être consultée.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur se réserve le droit d’imposer le télétravail au salarié.
CHAPITRE III : TELETRAVAIL : LOCAUX ET MATERIEL
Article 6- Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
L’adresse du domicile du salarié sera déclarée lors de la demande de passage au télétravail remis au responsable hiérarchique selon les conditions définies à l’article 5. Tout changement d’adresse ultérieur devra être signalé.
Le salarié ne pourra ni recevoir de public, ni fixer de rendez-vous professionnel à son domicile.
Le salarié qui souhaite télétravailler habituellement dans un autre lieu devra déclarer cette autre adresse à l’employeur.
Il n’est pas autorisé par avance de télétravailler dans un lieu différent de celui (ou ceux) déclaré(s) à l’employeur.
Article 7 - Aménagement et mise en conformité des locaux
7-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société concernée et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance.
En tout état de cause, le salarié devra à nouveau attester de la conformité de ce nouveau logement dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme ou dans le cas où le salarié ne remplirait plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 du présent accord, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ». 7-2 – Accessibilité pour raisons médicales – Fin de carrière - Travailleurs handicapés
L’accès à ce dispositif pourra être préconisé par le médecin du travail afin de favoriser, le cas échéant, le maintien dans l’emploi de personnes fragilisées (retour de maladie, situation de handicap, situation de reclassement…) ou d’assurer une meilleure articulation des temps sociaux notamment pour les salariés en fin de carrière.
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.
Article 8 - Organisation du temps de travail
Pour les salariés non soumis à une convention de forfait jours, le salarié devra respecter les horaires prévus dans son planning de travail.
Par ailleurs, en tout état de cause, le salarié s’engage à être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la Société, et ses partenaires, dans le cadre des horaires fixes suivants :
de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30
Dans ces conditions, le salarié s’engage à être joignable quel que soit le mode de communication professionnelle mis à sa disposition.
L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires peut donner lieu à une interruption anticipée du dispositif.
Article 9 - Temps et charge de travail
9-1 - Contrôle du temps de travail
Le salarié procèdera à une déclaration de ses horaires de travail via le logiciel de pointage utilisé par l’entreprise. A la date de signature du présent accord, le logiciel ZEUS est utilisé par l’entreprise mais celui-ci pourra, le cas échéant, être substitué par un autre logiciel. Cet outil de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.
Tout collaborateur devra respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
En conséquence, le collaborateur s’engage pendant ses périodes incompressibles de repos à déconnecter tous ses outils de communication à distance en lien avec son activité professionnelle.
Dans le cas où le collaborateur ne respecterait pas ces règles, il pourrait être mis fin au dispositif dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité ».
Les modalités de contrôle du temps s’opèrent sous la responsabilité du responsable hiérarchique du collaborateur en charge du respect des horaires de travail effectif des salariés de son service.
Il est rappelé, à ce titre, que la réalisation de toute heure supplémentaire reste soumise à l’autorisation préalable, par écrit, du responsable hiérarchique du salarié.
9-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera de manière régulière avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article Entretien annuel du présent accord.
Article 10 - Équipements de travail
La société fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié, à savoir, l’ordinateur portable.
10-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage à :
prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 24 heures à l’avance.
10-2 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement.
Le salarié s'engage enfin à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. . 10-3 – Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’entreprise sans délai à la demande de l'entreprise.
Article 11 - Prise en charge des frais
Dans la mesure où le télétravail demeure occasionnel dans l’entreprise, à la demande du collaborateur et où les conditions d’éligibilité au télétravail permettent d’exclure l’existence de frais supplémentaire, aucun autre frais ne sera pris en charge.
Article 12 – Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la BRASSERIE 3 MONTS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile (attestation spécifique particulière).
Article 13 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article 14 - Intégration à la communauté de travail
Il conviendra de veiller à ce que le collaborateur exerçant son activité dans le cadre du télétravail ne soit pas isolé.
Par ailleurs, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées en présentiel pour le bon fonctionnement du service.
Article 15 - Entretien annuel
Chaque année lors de l’entretien annuel, un temps est dédié à l’organisation de la charge de travail et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
La mise en œuvre et le suivi de l’organisation en télétravail sera alors abordée avec le salarié.
Ce sujet pourra également être évoqué à la demande de l’une ou l’autre des parties à tout moment.
Article 16- Protection de la vie privée
L’exercice de l’activité de ce dispositif ne doit pas interférer avec la vie privée du collaborateur.
Le collaborateur assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés de la BRASSERIE 3 MONTS ne sont pas tenus de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail ou à l’occasion de leurs congés.
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours travaillés.
Au cours de la période d’usage du dispositif, la société ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du collaborateur comme notamment son adresse ou son numéro de téléphone personnel.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
Article 17 – Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Article 18 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la direction de la société pour laquelle il travaille dans les meilleurs délais et transmettre son arrêt de travail dans un délai maximal de 48 heures.
Article 19 - Réversibilité du télétravail
Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
19-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit.
L’employeur devra également y répondre par écrit dans un délai de 14 jours calendaires.
19-2 - A la demande de l'employeur
L’employeur peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment dans les hypothèses suivantes : les modalités d’exercice seraient jugées insatisfaisantes, réorganisation de l’entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité...
Le responsable hiérarchique informera le salarié par écrit au moins 14 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d’effet.
CHAPITRE IVII : MODIFICATION –DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 20 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 21 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de HAZEBROUCK.
Article 22 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de HAZEBROUCK.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
