Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS DESFEUX
Dont le siège social est situé 6 Allée des Compagnons – ZA Le Luneau 85170 DOMPIERRE SUR YON Représentée par Agissant en qualité de Président Code NAF : 4333Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 78982898500034 d'une part, ET
L’ensemble des salariés de la société DESFEUX
d'autre part, Préambule Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous. Dans le cadre de notre engagement à reconnaître et à valoriser l'implication et la fidélité des salariés de l’entreprise, il apparaît essentiel d’instaurer des mesures visant à récompenser l’ancienneté au sein de notre organisation. La présente démarche s’inscrit dans une volonté de promouvoir la stabilité de l’emploi et de témoigner de l’importance accordée à l’expérience et à la contribution des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise. Ainsi, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’entreprise a décidé de mettre en place, à titre volontaire, une prime d’ancienneté destinée à reconnaître les années de service des salariés. Cette prime, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à récompenser l’engagement durable des collaborateurs et à encourager la continuité des carrières au sein de l’entreprise. Le présent accord définit les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime d’ancienneté, en cohérence avec les valeurs d’équité et de reconnaissance qui fondent notre politique sociale. Ce dispositif sera mis en œuvre dans un cadre conforme aux principes du dialogue social et des bonnes pratiques, et sera suivi et ajusté, si nécessaire, en concertation avec les parties prenantes, afin d’en assurer l’efficacité et l’équité. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique l’ensemble des salariés de la société DESFEUX, quel que soit le statut dans l’entreprise ou la durée du travail.
Article 1 - Calcul et paiement de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel, à partir de 4 ans d'ancienneté selon les valeurs ci-dessous :
50 € brut après 4 ans d’ancienneté,
100 € brut après 10 ans d’ancienneté,
150 € brut après 15 ans d’ancienneté.
Le plafond de la valeur accordé au titre de la prime d’ancienneté est fixé à 150 € brut. Cette prime d'ancienneté est versée mensuellement sur le bulletin de salaire à partir de 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté sera indiquée sur une ligne à part du bulletin de salaire de chaque salarié concerné. La prime est versée aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté requise, calculée au dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent cette ancienneté. La prime mensuelle est appliquée en fonction de la tranche d’ancienneté où se situe le salarié.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel. L’ancienneté sera calculée en tenant compte de la « présence continue » dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée dans l’entreprise. Sont considérés comme temps de présence continue dans l’entreprise pour l’application du présent accord :
Les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle donnant lieu à un maintien de salaire ;
Les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et congé d'adoption.
Les congés de formation professionnelle telle que prévue par l'article L. 6322-1 du code du travail ;
Les congés payés et autres congés ;
Les congés sans solde, congé parental d’éducation ou de présence parentale, les arrêts ne donnant pas lieu à un maintien de salaire de l’employeur ne seront toutefois pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi mensuel, avec le versement de la prime sur chaque bulletin de salaire pour les collaborateurs bénéficiaires.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Aucune prime d’ancienneté ne sera exigible avant le 1er janvier 2025.
Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Révision Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et l’ensemble des salariés, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS. Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire pourra consulter de l’accord, à disposition dans les locaux de l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salarié présents dans l’entreprise ains qu’au futurs salariés.
Fait à DOMPIERRE SUR YON, le 19 décembre 2024 En 8 exemplaires dont un remis ce jour à chaque salarié présent.
Pour la société DESFEUX Agissant en qualité de Président
