accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
Entre
BREIZELEC SAS (SIRET 316 973 015 00068), ZA de Penn Ar Roz, 29150 Châteaulin et BREIZELEC, Kerharo, 29550 Plomodiern (Siret 316 973 015 00050) représentée par d’une part
et
Les représentants des salariés d’autre part :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 20 décembre 2019 Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 Juin 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 1000€. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 Juin 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 3 SMIC la prime de 1000€ sera réduite de toutes cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale) Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 Juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Août 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
