Accord d'entreprise BREIZELEC
Un accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 22/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/01/2019
Fin : 31/03/2019
Le 22/01/2019
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
BREIZELEC SAS représentée parSis à Ty Vougeret 29150 DINEAULT
Siret : 31697301500043
d’une part
et
les représentants des salariés, membres de la Délégation Unique du Personnel- , titulaire du collège 2
- , titulaire du collège 1
- , titulaire du collège 1
- , suppléant du collège 1
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.- Champ d’application
L’ensemble de ces personnes doivent être présentes dans l’entreprise le 31 janvier 2019 pour bénéficier de l’accord et ne pas être sur le départ.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime est
modulée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 notamment pour les salariés ou intérimaires ayant démarré leur activité en cours d’année ou salariés en contrat d’apprentissage ou de formation continue.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel est inférieur à 3 SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
- Pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 3 SMIC, la prime de 1000€ sera réduite de toutes les cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale).
- Pour les intérimaires, la prime de 1000€ correspond au montant versée par BREIZELEC à la société d’intérim. Elle pourra faire l’objet des déductions de cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale) et des frais de gestion de leur employeur et être assujettie à l’impôt sur le revenu.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Châteaulin le 22 janvier 2019
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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