AVENANT A L’ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BRETAGNE MANUTENTION, dont le siège social est situé 4 rue Joset Belami 35740 PACE, représentée par X, agissant en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Le personnel de la société BRETAGNE MANUTENTION, relevant de la catégorie de bénéficiaires définis à l’article 1 du présent accord.
Représenté par X, mandaté à cet effet par le personnel relevant de la catégorie des bénéficiaires définis à l’article 1, pour donner suite à un vote qui a eu lieu le 19 décembre 2024 dont le procès-verbal est ci-après annexé.
D’autre part.
PREAMBULE
Il a été mis en place par accord référendaire en date du 26 décembre 2000, modifié par la suite, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI), au bénéfice de la catégorie des cadres, position II coefficient 100.
Le présent avenant à l’accord référendaire a pour objet de mettre en conformité le régime mis en place avec les récentes évolutions législatives, règlementaires et conventionnelles, relatives notamment à la définition des catégories objectives.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale,
Article 1 – Bénéficiaires
L’adhésion au régime de retraite supplémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle des cadres, à partir du groupe d’emploi G, au sens de la classification mise en place par la Convention collective Nationale de la Métallurgie.
Les principales dispositions du contrat d’assurance sont décrites dans la notice d’information jointe.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de retraite supplémentaire revêt un caractère obligatoire.
Article 2- Suspension du contrat de travail
L’affiliation du salarié et la participation patronale sera maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire total ou partiel, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ne bénéficient d’aucun maintien du bénéfice du présent régime.
Article 3 – Taux de cotisations et répartition
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale : Pour sa totalité, par l’employeur : le taux de cotisation est fixé à :
8 % du salaire brut.
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
Part Employeur : 100%
Part salarié : 0%
Article 4 - Prestations
Les prestations versées sont celles résultant du contrat d'assurance souscrit en application du présent accord. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société BRETAGNE MANUTENTION, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit en application de la présente décision.
Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.
Les droits du personnel concerné, résultant des cotisations versées, leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.
Article 5- Organisme assureur
La gestion du régime de retraite est confiée à la société d'assurance AG2R LA MONDIALE.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 6 - Réversion
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :
une rente non-réversible
une rente réversible à 60 % ou à 100 % au profit de son conjoint et le cas échéant, de son (ses) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).
En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné et le cas échéant, de(s) ex- conjoint(s) survivants non remariés. Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.
Article 7 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société BRETAGNE MANUTENTION remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché relevant de la catégorie bénéficiaire, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société concernés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 8-Durée
Le présent avenant à l’accord référendaire est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Le CSE a été préalablement informé et consulté.
Le présent avenant a été ratifié à la majorité du personnel relevant de la catégorie de bénéficiaires définies à l’article 1.
Il pourra être modifié par la ratification d'un avenant par la majorité des salariés intéressés.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, en respectant la procédure jurisprudentielle de dénonciation des accords atypiques, et sous réserve des dispositions du décret d'application de l'article L.911-5 du Code de la sécurité sociale à paraître.
Le présent avenant a été déposé au Conseil de Prud’hommes de Rennes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Fait à Pacé, Le 19 décembre 2024
Pour la société BRETAGNE MANUTENTION Pour les bénéficiaires
Annexes :
Procès-verbal du vote du personnel Liste d'émargement
