Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre :
La société….…SARL briant…….dont le siège social est situé ……117 RUE DES PECHEURS, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE…………….représentée par …C. B...……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Les salariés de l’entreprise (marins) suivants :
V. A.
B. V.
Z. M.
B. T. K.
Y. B.
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
L’article 4 est modifié comme suit :
• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.
L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.
Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.
L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).
