Accord d'entreprise BRICQ

Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la prime de 13e mois du 7 avril 2021

8 accords de la société BRICQ

Le 16/07/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

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AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE 13e MOIS DU 7 AVRIL 2021

Entre :

 La SAS BRICQ,

Dont le siège social est situé LD Moulin Neuf, 16 220 MONTBRON

 Représentée par, ayant tous pouvoirs pour les présentes en saqualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet

N° de SIREN : 432359719

D’une part,

 Et

 Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 16 juillet 2025, dont leprocès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’autre part,

PREAMBULE

 Le 7 avril 2021, la société BRICQ a conclu unaccord relatif au versement d’une prime de 13e mois afin d’officialiser, d’harmoniser et de clarifier les règles d’attribution de cette prime aux salariés de la société, toutes catégories professionnelles confondues.

Dans un souci similaire de clarification, le présent avenant vise à préciser les modalités de calcul et de versement de la prime de 13e mois pour les salariés en forfait annuel en jours et à opérer une distinction en fonction des modalités de décompte de la durée du travail des salariés et non en fonction des catégories socio-professionnelles.

Afin de conserver une lisibilité certaine concernant l’accord collectif relatif à la prime de 13e mois pour les salariés de la société BRICQ, le présent avenant reprend expressément, en sus des nouvelles dispositions ci-dessus visées, les dispositions de l’accord initial du 7 avril 2021.

Le présent avenant se substitue donc intégralement à l’accord collectif initial du même thème du 7 avril 2021.

Article 1 – Champ d’application

1. 1. Champ d’application territorial

Le présent avenant est applicable à tous les établissements présents ou à venir de la Société BRICQ, dont le siège social est situé LD Moulin Neuf, 16 220 MONTBRON.

1. 1. Champ d’application professionnel

 Le présent avenant est applicable auxsalariés de la société BRICQ, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.) et sans condition d’ancienneté.

 Article 2 –Modalités de calcul et de versement de la prime de 13e mois

2.1 Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures

La base de calcul retenue pour calculer la prime de 13e mois est le salaire brut de base moyen sur la période de référence, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté dans son montant applicable au jour du versement, et le cas échéant, pour les personnels concernés, la prime de montage et les majorations pour les heures de nuit en tenant compte d’un montant moyen mensuel sur la période de référence en cause.

La prime de 13 e mois est versée en deux fois :

- sur la paye du mois de juin (la période de référence s’étendant de janvier à juin) ;

- sur la paye du mois de décembre (la période de référence s’étendant de juillet à décembre) ;

Pour les salariés engagés en cours d’année, la période de référence est adaptée en conséquence.

Exemple : pour un salarié engagé en mai, il sera tenu compte du salaire de base de mai reconstitué comme s’il avait travaillé tout le mois et du salaire de juin pour le premier versement de la prime de 13e mois

 En dehors de cespériodes de versement, il ne sera procédé à aucun versement par anticipation.

2.2 Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et cadres dirigeants sans référence à une quelconque durée du travail

La base de calcul retenue pour calculer la prime de 13e mois est le salaire brut de base du mois de janvier pour l’année en cause, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté dans son montant applicable au jour du versement.

Pour les salariés engagés en cours d’année, il est tenu compte du salaire brut de base du premier mois travaillé (reconstitué en cas d’embauche en cours de mois).

La prime de 13e mois est versée en douze mensualités.

 Article 3 –Règles communes à l’ensemble du personnel salarié

La prime de 13e  mois est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence considérée.

Ainsi, hormis la particularité exposée ci-après pour les absences légalement justifiées inférieures ou égales à 15 jours, toute absence qui n’est pas considérée ou assimilée légalement ou conventionnellement à un temps de travail effectif sera déduite du calcul de la prime de 13e mois.

 Les périodes d’absence légalement justifiées mais non assimilées à un temps de travail effectif inférieures ou égales à 15 jours ne donneront pas lieu àretenue sur la prime de 13e mois.

En revanche, les périodes d’absence légalement justifiées mais non assimilées à un temps de travail effectif supérieures à 15 jours donneront lieu à une retenue prorata temporis sur la prime de 13e mois.

Les absences légalement injustifiées donneront lieu à une retenue prorata temporis sur la prime de 13e mois, peu important leur durée.

 Les salariés qui entrent ou qui sortent de l’entreprise en cours de période de référence bénéficieront de la prime au prorata temporis.

 Les périodes d’absence légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles sont prises en compte dans le calcul de la prime de 13ème mois.

  Ainsi, à titre indicatif au jour de l’entrée en vigueur duprésent accord, ces absences sont les suivantes :

 ⦁congés payés ;

  ⦁congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ;

 ⦁congé de deuil ;

  ⦁périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

  ⦁périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

 ⦁périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;

 ⦁périodes d’exercice des fonctions de conseiller prud’homme ;

 ⦁absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

 ⦁congé de représentation d’association ou de mutuelle prévu par l’article L. 3142-62 du Code du travail.

Elles seront complétées en fonction des évolutions législatives dans l’hypothèse où d’autres types d’absences venaient à être assimilées de plein droit à du temps de travail effectif pendant la durée du présent accord.

En revanche, les périodes d’absence non assimilées de plein droit à du temps de travail effectif entraîneront une réduction de droit, proportionnelle à la durée totale des absences sur l’année considérée

Il est en outre précisé que la prime de 13e mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Durée d’application, modalités de suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

 Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

 En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une publicité dans les conditions suivantes, à ladiligence de société :

-par l'intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

-auprès du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Celui-ci sera affiché sur le panneau dédié à cet effet.

 

Fait à Montbron

Le 16 juillet 2025, en 4 exemplaires,