La Société BRIDOR SAS Au capital de 19 700 000 Euros Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 - Code APE 1071 A Représentée par *************** en sa qualité de Directeur Général EMEA D'une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
***************, Délégué syndical FO
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont déroulées les 22 janvier 2021 et 4 février 2021 pour négocier sur les thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation… En ce qui concerne l’égalité hommes/femmes il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.
A l’issue des réunions de négociations et après de longues discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.
ARTICLE 2 : CONTENU
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ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Fait à SERVON SUR VILAINE En quatre exemplaires originaux, Le 4 février 2021
Pour l’organisation syndicale FOPour la société SAS BRIDOR
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Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
