Avenant n°1 portant révision de l'accord collectif du 31 décembre 2021 instituant un régime complémentaire de prévoyance et de frais de santé obligatoire de société Bridor
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif du 31 décembre 2021 instituant un régime complémentaire de prévoyance et de frais de santé obligatoire de la société BRIDOR
Entre :
La Société BRIDOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A.
Représentée par
XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société BRIDOR a institué au profit des salariés un régime de prévoyance et de frais de santé complémentaire, par accord collectif du 31 décembre 2021. Le présent avenant, négocié conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale entre la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, porte révision et se substitue s’agissant des stipulations identifiées, à toutes les dispositions de l’accord du 31 décembre 2021, mais également de toute décision unilatérale, usage ou pratique portant sur le même objet. Ces aménagements ont pour effet de remplacer, à compter du 1er janvier 2025, l’article
2 « Régimes de frais de santé » et l’article 3 « Régimes de prévoyance », notamment pour chaque article la section « Bénéficiaires », section « Dispenses d’adhésion » et la section « Montant des cotisations mensuelles » et « Financement du régime » de l’accord du 31 décembre 2021.
Article 1 : Régimes de frais de santé
L’article 2 « Régimes de frais de santé » de l’accord du 31 décembre 2021 est remplacé, à compter du 1er janvier 2025, par les dispositions suivantes :
«
Article 2 : Régimes de frais de santé
SECTION 1 : BENEFICIAIRES
L’Accord affirme le caractère collectif et obligatoire du régime de Frais de santé mis en place dans la Société.
Les présents régimes sont à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés :
Cadres qui incluent l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Non-cadres qui incluent l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
SECTION 2 : DISPENSES D’ADHESION
Seules les dispositions liées au cas des couples travaillant dans la même entreprise sont modifiées comme suit : Cas des couples travaillant dans la même entreprise : Les salariés en couple ont le choix de s’affilier séparément ou ensemble. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
SECTION 5 : MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations correspondant au régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place dans la société, sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations seront indexées sur le plafond de la sécurité sociale qui est susceptible d’évoluer chaque année au 1er janvier.
Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié.
A titre informatif, les cotisations servant au financement du régime frais de santé sont fixées pour
2025 de la façon suivante :
CADRE
Taux au 01/01/2025 Régime de base 2,79% PMSS Option 1 3,45% PMSS Option 2 4,56% PMSS
NON-CADRE
Taux au 01/01/2025
Isolé Famille Régime de base 1,47% PMSS 2,66% PMSS Option 1 1,82% PMSS 3,51% PMSS Option 2 2,36% PMSS 4,94% PMSS Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats.
SECTION 6 : FINANCEMENT DU REGIME
Le taux des obligations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Régime Cadre
CADRE
Taux au 01/01/2025
Part employeur Part salarié Cotisation Régime de Base - "Uniforme" 2,271% du PMSS 0,520% du PMSS Cotisation Régime de Option I - "Uniforme" 2,271% du PMSS 1,179% du PMSS Cotisation Régime de Option II - "Uniforme" 2,271% du PMSS 2,292% du PMSS
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié.
Régime Non-Cadre
NON-CADRE
Taux au 01/01/2025
Part employeur Part salarié Cotisation Régime de Base - "isolé" 0,865% du PMSS 0,6074% du PMSS Cotisation Régime de Base - "famille" 0,865% du PMSS 1,792% du PMSS Cotisation Régime Option I - "isolé" 0,865% du PMSS 0,958% du PMSS Cotisation Régime Option I - "famille" 0,865% du PMSS 2,647% du PMSS Cotisation Régime Option II - "isolé" 0,865% du PMSS 1,493% du PMSS Cotisation Régime Option II - "famille" 0,865% du PMSS 4,079% du PMSS La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié. Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l’employeur se limite aux montants indiqués ci-dessus. Toute augmentation de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié. Il est toutefois précisé que la contribution prise en charge par l’employeur sera au moins égale à 50% de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire.
Article 2 : Régimes de prévoyance
L’article 3 « Régimes de prévoyance » de l’accord du 31 décembre 2021 est remplacé, à compter du 1er janvier 2025, par les dispositions suivantes :
«
Article 3 : Régimes de prévoyance
SECTION 1 : BENEFICIAIRES
L’Accord affirme le caractère collectif et obligatoire des régimes de Prévoyance mis en place dans la Société.
Les présents régimes sont à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés :
Cadres tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
Techniciens et Agents de maîtrise tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
Ouvriers et employés tels que définie par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
SECTION 3 : MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en pourcentage du salaire brut mensuel du salarié. Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié. À titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance pour 2025 sont de :
CADRE
Assiette Taux Tranche A 2,781% Tranche B 3,746%
TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE
Assiette Taux Tranche A 1,854% Tranche B 2,857%
OUVRIER / EMPLOYE
Assiette Taux Tranche A 1,333%
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats.
SECTION 4 : FINANCEMENT DU REGIME
Les cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l’employeur se limite aux montants indiqués ci-dessus. Toute augmentation de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié.
Article 3 : Dispositions générales
Toute autre clause, non visée aux articles 1 et 2 du présent avenant, demeurent inchangée. Les dispositions de l’accord initial du 31 décembre 2021 non modifiée par le présent avenant restent pleinement applicables. Le présent avenant est annexé à l’accord initial pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront chaque année, dans le cadre de la Commission Avantages Sociaux, afin de procéder au suivi de l’accord et de son avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées, et d’en tirer d’éventuelles conséquences. Les parties signataires conviennent de se retrouver avant le 31 décembre 2027 afin de procéder à la vérification de l’adéquation des dispositifs en place avec les besoins des salariés et les évolutions législatives, économiques ou sectorielles, et, le cas échéant, d’adapter les dispositions du présent avenant. En l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, le présent avenant continuera de produire ses effets. En cas de nécessité de modification, les parties s’engagent à engager un dialogue constructif en vue d’aboutir à un nouvel accord dans un délai raisonnable.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties, ainsi qu’un exemplaire pour les formalités de publicité.
