La Société BRIDOR SAS Au capital de 19 700 000 Euros Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 000 10 Code APE 1071 A Représentée par ****************** en sa qualité de Directeur Général D'une part, ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
Monsieur ******************, Délégué syndical FO
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2018 sur 12 mois glissants était de 1,8%)… En ce qui concerne l’égalité hommes femmes il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022. Il est également précisé que le travail de remise à plat de la grille de classification a bien été engagé et devrait donner lieu à une première restitution courant avril 2019. De plus lors des pourparlers les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que l’ensemble des salariés hors cadres CA4 et CA5 bénéficient des augmentations générales.
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 6 Février, 27 Février, 15 Mars 2019 il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.
ARTICLE 2 : CONTENU
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail Fait à SERVON SUR VILAINE En quatre exemplaires originaux, Le 22 Mars 2019
Pour l’organisation syndicale FOPour la société SAS BRIDOR
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Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
