ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La société BRIGAD,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°814 956 744, Dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé Représentée par xxx, dûment habilité,
Ci-après dénommée « BRIGAD », D’une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de BRIGAD, consulté sur le projet d’accord, Représenté par xxx, en sa qualité de membre titulaire, secrétaire du CSE
Ci-après dénommé « le CSE », D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PRÉAMBULE En application de l’article L. 1142-5 du code du travail, BRIGAD affirme par le présent accord son attachement aux objectifs d’égalité professionnelle et sa volonté de prendre les mesures appropriées permettant d’atteindre cette égalité.
Par cet accord, BRIGAD œuvre pour assurer le respect du principe d'égalité de chance entre les femmes et les hommes et rappelle son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
TITRE 1 : DIAGNOSTIC ÉGALITÉ FEMME- HOMME
CALCUL ET PUBLICITÉ DE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Chaque année, BRIGAD calculera son Index de l’égalité femmes-hommes.
Chaque année avant le 1er mars, BRIGAD calculera et publiera sur son site internet son Index de l’égalité femmes-hommes.
L’Index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes ;
L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
L’écart de taux de promotion entre les femmes et hommes ;
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
BRIGAD s’engage à communiquer chaque année le lien du site de publication aux services du ministère du travail et au CSE.
L’index sera également communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au CSE ainsi qu’aux services du ministère du travail.
ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR RÉDUIRE LES INEGALITES FEMMES - HOMMES
Dans l’hypothèse où BRIGAD n'atteindrait pas, au regard des indicateurs précités, un résultat d'au moins 75 points, BRIGAD s’engage à prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction.
Le cas échéant, BRIGAD s’engage à programmer des mesures financières de rattrapage salarial, annuelles ou pluriannuelles. Ces mesures seront déterminées par décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation du CSE.
BRIGAD s’engage à atteindre le résultat d'au moins 75 points, permettant d’être en conformité avec ses obligations légales en la matière, dans un délai maximal de trois ans.
TITRE 2 : PLAN D’ACTIONS
Embauche Objectifs de progression Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Actions
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les prises de parole publiques.
Élaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes
Indicateurs chiffrés
100% des offres d’emploi analysées et validées
100% des TA et Hiring Managers formés au recrutement mixte / inclusif
100% des TA et Hiring Managers se voient communiquer le code de bonne conduite
Rémunération Objectifs de progression n°1 S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Actions
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Réaliser une analyse trimestrielle pour s’assurer de l’équité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et classification professionnelle
Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle
Veiller trimestriellement que les salaires sont équitables entre hommes et femmes Indicateurs chiffrés
Nombre d’offres d’emplois diffusées se référant à la grille de salaire de Brigad
Nombre d’analyse trimestrielle effectuée dans l’année
Écart de rémunération entre le poste initialement occupé et le poste obtenu à l’issue de la mobilité professionnelle
Objectifs de progression n°2 Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Actions
Maintenir 100% du salaire en cas de congé de maternité sans condition d’ancienneté
Maintenir 100% du salaire en cas de congé de paternité sans condition d’ancienneté
Rémunérer la part variable, en cas de congé maternité, d’adoption ou paternité, en tenant compte de la moyenne des variables perçus au cours des 12 derniers mois
Indicateurs chiffrés
100% des salariés en congé maternité ont leur salaire maintenu
100% des salariés en congé paternité ont leur salaire maintenu
100% des salariés en congé maternité, d’adoption ou paternité ayant un variable correspondant à la moyenne des variables perçus au cours des 12 derniers mois
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale Objectif de progression Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Actions
Offrir 4 jours « retour de congé maternité / paternité » non cumulables au salarié dans le mois qui suit son retour de congé maternité / paternité pour lui permettre d’organiser sa reprise d’activité (par exemple, lui permettre d’organiser la période d’adaptation à la crèche de son enfant)
Réalisation d’entretien de reprise d’activité à la suite d’un congé familial
Indicateurs chiffrés
Nombre de jours « retour de congé maternité, d’adoption ou paternité » pris par salarié
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir sur l’index de l’égalité femme-homme.
DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de BRIGAD, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à l’initiative du CSE, selon les mêmes règles.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486)
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les Salariés. Fait le 19 juillet 2023 à Paris
