située à SARRE-UNION – Bas-Rhin (67), représentée par agissant en qualité de Directrice
Et :Le Comité Social et Economique de ladite Société, ayant statué à la majorité de ses membres, représenté par son secrétaire.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 16 mai 2024 afin d’aplanir les difficultés de mise en place et d’application de la nouvelle Convention Collective nationale de la métallurgie qui est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ces difficultés résidaient sur un point essentiel : - l’abandon du versement de la prime de congé annuel prévu à l’article 34 de la convention collective de l’industrie des métaux du Bas-Rhin
Dans ces conditions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1Champ d’application
L’accord est applicable au Personnel de la société Bruder-Keller ; et ce pour l’ensemble de son site au jour de signature de l’accord.
Article 2Mise en place d’une prime de congés
L’article 34 de l’ancienne convention collective traitant de la « Prime de congé annuel » a été supprimé dans la nouvelle convention collective ; le personnel qui en bénéficiait a montré son désaccord quant à cet abandon et a souhaité un assouplissement. La Direction, quant à elle a fait valoir sa position ; celle du respect des textes, en l’occurrence la nouvelle convention collective, et le souhait de laisser cet avantage aux salariés.
Après discussion, les parties ont convenu des points suivants :
2-1 : Définition de la prime de congé annuel
A l’occasion du congé annuel, une prime intitulée « prime de congé annuel » sera versée à tous les salariés pouvant justifier au moins d’un an d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours dans les conditions ci-dessous exposées. Cette prime se subsistera à la prime de congé annuel prévu à l’article 34 de la convention collective de l’industrie des métaux du Bas-Rhin. Elle pourra, cependant, être imputée jusqu’à due concurrence sur les autres primes à caractère différé qui, sous la même ou sous une autre dénomination, sont habituellement payées par la Société.
2-2 : Modalités d’attribution
La prime sera versée, sur la paie correspondante à la prise de congés, aux salariés ayant posés au minimum deux semaines consécutives de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans le cas où le salarié ne peut, suite à un arrêt de travail ou autre absence, prendre les congés posés, cette prime sera supprimée et régularisée sur le bulletin de paie.
2-3 : Montant
Il a été décidé de garder la même valeur attribuée en 2023, soit le montant de 500€.
2-4 : Délai de mise en application
Les parties ont décidé de mettre en place cette prime dans les meilleurs délais, à savoir
au 1er juillet 2024.
Dans le cas où un accord territorial interviendrait, cette prime sera imputée à la prime territoriale pour ne pas faire doublon.
3-1- La mise en application de l'accord prendra effet au 1er juillet 2024
3-2- Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de mise en application, et se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis d'un mois.
- Pendant la première année ; période initiale de l’accord, les signataires s'engagent à considérer comme nulle et non avenue toute dénonciation unilatérale de l'accord ou de l'une de ses parties, par l'un ou l'autre des signataires. - En cas de modifications significatives des textes légaux ou conventionnels et/ou des conditions économiques les parties pourraient ensemble décider de la dénonciation partielle ou totale de l'accord, et ce après qu'elles aient bâties les bases pour un nouvel accord.
3-3Au terme de la durée initiale, l'accord pourra être dénoncé à toute époque avec préavis d'un mois.
Si l'accord est dénoncé il continuera à produire ses effets, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ; ou bien à défaut de conclusion d'un nouvel accord. Au cas où l'une des parties contractantes demanderait une révision partielle du présent accord, l'autre partie pourrait se prévaloir du même droit.
Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord ou d'un avenant dans un délai de 3 mois, passé ce délai la demande de révision sera réputée caduque.
Article 4Publicité - Dépôt de l'accord
- Le présent accord sera rédigé en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque partie signataire.
- L’accord sera déposé via téléaccord et au greffe du Conseil de Prud’hommes - Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d'affichage.
Fait à Sarre-Union, le 30 mai 2024
Le Secrétaire du Comité Social et EconomiqueLa Directrice
