ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021 ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association BTP Formation Moselle Dont le siège est à Metz (57070) - 3, rue Jean-Antoine Chaptal Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24 Représentée par , en sa qualité de Président D’une part,
Et Le Comité Social Economique – 156 Chemin de Blory – 57950 Montigny-Lès-Metz, représenté par
D’autre part,
Aux termes de la réunion en date du 31 août 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.
Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera imputée sur les compteurs de crédit d’heures des salariés au titre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2021. Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : APPLICATION.
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.
Fait à Metz, Le 15 septembre 2021 En 3 exemplaires, comprenant 3 pages. Pour l’Association BTP Formation Moselle Président
